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24879
Michael Joseph McKarris c. Sa Majesté la reine
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Appel fermé | |
| 1996-07-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, P.E.I. (Charlottetown) | |
| 1996-07-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-07-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-06-14 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co McL Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-06-14 | Audition de l'appel, 1996-06-14, So G Co McL Ma | |
| 1996-06-13 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-06-13 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Fax from Thane MacEachen for John L. MacDougall to withdraw his request for a televised hearing of the appeal on Friday June 14, 1996 at 9:45am. | |
| 1996-06-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Robert Frater re: duration of argument | |
| 1996-04-25 | Audition d'appel mise au rôle, 1996-06-14 | |
| 1996-04-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from John L. MacDougall; re: will appear at the hearing of the appeal in Ottawa | |
| 1996-04-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Apr 12/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-04-16 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-04-16, to file the factum to Apr 12/96, Reg | |
| 1996-04-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-04-16, to file the factum to Apr 12/96, Reg | |
| 1996-04-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to April 12/96 (letterform), complété le : 1996-04-12 | Michael Joseph McKarris |
| 1996-04-12 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt taken from Justice account0 | Sa Majesté la reine |
| 1996-04-12 | Affidavit, to file the respondent's factum to April 12/96 (of Robert J. Frater), with service | Sa Majesté la reine |
| 1996-04-12 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to April 12/96, with service, complété le : 1996-04-12 | Sa Majesté la reine |
| 1996-04-12 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-04-12 | Sa Majesté la reine |
| 1996-03-19 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22 | |
| 1996-01-22 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (no marginal lining and covers are grey) (returned to B-R for corrections 15-02-96) (returned from corrections 20-02-96), complété le : 1996-01-22 | Michael Joseph McKarris |
| 1995-12-22 | Dossier conjoint, 24 copies. | Michael Joseph McKarris |
| 1995-10-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to MacLeod, MacDougall, Crane & Parkman (Charlottetown, PEI) re: subsection 695(2) c.c. Stewart McKelvey Stirling Scales | |
| 1995-09-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to MacLeod, MacDougall, Crane & Parkman (Charlottetown, PEI) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1995-09-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Stewart McKelvey Stirling Scales (Charlottetown, PEI) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1995-09-28 | Correspondance provenant de, sent to MacLeod, MacDougall, Crane & Parkman (Charlottetown, PE) enclosing receipt for the $50. filing fee received | |
| 1995-09-21 | Divers, 1 copy of C.A. reasons | Michael Joseph McKarris |
| 1995-09-21 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #30712 | Michael Joseph McKarris |
| 1995-09-21 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Michael Joseph McKarris |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McKarris, Michael Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McKarris, Michael Joseph
Procureur(s)
82 FITZROY ST
PO BOX 1056 STN CENTRAL
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7M4
Téléphone : (902) 892-3544
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1400 - 5251 DUKE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
x
see file
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0561
appeal allowed and a new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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