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24931
Edwin Pearson c. Procureur général du Canada - la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-06-07 | Appel fermé | |
| 1995-12-19 |
Décision sur requête diverse, to be exempt from paying filing fee to open file, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-19 | Audition de requête diverse, 1995-12-19, to be exempt from paying filing fee to open file, Reg | |
| 1995-12-19 | Présentation de requête diverse, 1995-12-19, to be exempt from paying filing fee to open file, Reg | |
| 1995-12-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-12-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of formal judgment re: quash | |
| 1995-12-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Bourgeois & Danis (Lorraine, QC) avec copie du jugement formel re: quash | |
| 1995-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Gérald Danis re: requête accueillie "sans préjudice" (par fax du 08/12/95) | |
| 1995-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Gérald Danis en réplique à la réponse de Me Robert Frater re: requête en exemption des frais | |
| 1995-12-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Robert Frater to advise the Court that there is no basis on which the motion to be excused from the Court's filing fees can be granted | |
| 1995-12-04 | Divers, 1 copy of MISC. DOCUMENTS (joint with 24929-24930), avec signification | Edwin Pearson |
| 1995-12-04 |
Décision sur requête en annulation, LaF So G Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-04 | Audition de requête en annulation, 1995-12-04, LaF So G Co McL | |
| 1995-12-04 | Présentation de requête en annulation, 1995-12-04, LaF So G Co McL | |
| 1995-12-04 | Avis de requête diverse, pour être exempté du paiement des frais pour l'ouverture du dossier (joint with 24929-30), avec signification | Edwin Pearson |
| 1995-11-27 | Requête en annulation, 11 copies (joint with 24929-24930), avec signification | Procureur général du Canada - la reine |
| 1995-11-08 | Requête en annulation, 10 copies, avec signification | Procureur général du Canada - la reine |
| 1995-11-06 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (deducted from Justice account) | Procureur général du Canada - la reine |
| 1995-11-06 | Autre document sur la requête en annulation, affidavit of Michel Vien; 2 copies | Procureur général du Canada - la reine |
| 1995-11-06 | Requête en annulation, 2 copies | Procureur général du Canada - la reine |
| 1995-10-16 | Avis d'appel, (FICTITIOUS) | Edwin Pearson |
| 1995-10-16 | Divers, DEMANDE EN VERTU DE L'ART. 24(1) de la Charte des droits et libertés et de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 (ARTICLE 7, 11, & 24(1) DE LA CHARTE, DE L'ART. 52 DE LA LOI DE 1982) 4 copies, avec signification | Edwin Pearson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pearson, Edwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada - la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pearson, Edwin
Procureur(s)
62 BOUL CHAMBORD
LORRAINE, Québec
J6Z 1P5
Téléphone : (450) 621-8031
Télécopieur : (450) 965-7964
Partie : Procureur général du Canada - la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 998-1464
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000297-943199
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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