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Renseignements sur les dossiers

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24932

Norman Terry Clement c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1996-09-30 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env)
1996-09-24 Appel fermé
1996-07-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1996-07-03 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-07-03 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1996-06-14 Jugement rendu sur l'appel, LaF So G Co Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-06-14 Audition de l'appel, 1996-06-14, LaF So G Co Ma
1996-06-07 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-06-07 Sa Majesté la reine
1996-06-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated June 5/96 from Karen L. Collins re: duration of argument
1996-06-06 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-06-06 Sa Majesté la reine
1996-06-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke Robertson re: duration of argument
1996-06-05 Divers, 12 copies of condensed book of evidence and authorities, with service Norman Terry Clement
1996-06-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, re: duration of argument
1996-05-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1996-05-31 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1996-05-31 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to April 19/96 nunc pro tunc, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-05-31 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-05-31, to file the factum to April 19/96 nunc pro tunc, JC
1996-05-31 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-05-31, to file the factum to April 19/96 nunc pro tunc, JC
1996-05-31 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-05-31 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-05-31, JC
1996-05-31 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-05-31, JC
1996-05-23 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, complété le : 1996-05-23 Sa Majesté la reine
1996-05-23 Affidavit, Helen Jacqueline O'Connor, with service Norman Terry Clement
1996-05-23 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service, complété le : 1996-05-23 Norman Terry Clement
1996-05-23 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to April 19/96, complété le : 1996-05-23 Sa Majesté la reine
1996-05-23 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #32125 Norman Terry Clement
1996-05-23 Affidavit, to serve and file the factum to April 19/96; Helen Jacqueline O'Connor, with service Norman Terry Clement
1996-05-23 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to April 19/96, with service, complété le : 1996-05-23 Norman Terry Clement
1996-04-29 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-04-29 Norman Terry Clement
1996-04-29 Avis d'audition, With service Norman Terry Clement
1996-04-25 Audition d'appel mise au rôle, 1996-06-14
1996-04-19 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22
1996-04-19 Mémoire de l'appelant(e), 23 copies (extension of time requested - EVB), with service, complété le : 1996-04-19 Norman Terry Clement
1996-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Fergus J. O'Connor (Kingston, ON) a copy of the notice to the profession dealing with books of authorities c.c. Gowling
1996-02-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal
1996-02-19 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 3, with service Norman Terry Clement
1996-02-14 Dossier de la cour d'appel, (accordeon)
1996-02-13 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Feb. 2/96 (Burke- Robertson), complété le : 1996-02-13 Sa Majesté la reine
1996-02-13 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Mar 1/96, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-02-13 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-02-13, to file the case on appeal to Mar 1/96, Reg
1996-02-13 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-02-13, to file the case on appeal to Mar 1/96, Reg
1996-02-07 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #31513 Norman Terry Clement
1996-02-06 Affidavit, to serve and file the Cae on Appeal; Helen Jacqueline O'Connor, with service Norman Terry Clement
1996-02-06 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal, with service, complété le : 1996-02-06 Norman Terry Clement
1996-02-02 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to III Norman Terry Clement
1995-11-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
1995-11-10 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Oct 23/95, LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-11-10 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1995-11-10, to Oct 23/95, LaF
1995-11-10 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1995-11-10, to Oct 23/95, LaF
1995-11-10 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, of Robert Houston (1 copy) Sa Majesté la reine
1995-11-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Fergus J. O'Connor (Kingston, ON) re: subsection 695(2) c.c. A.G. of ON, Gowling, Strathy & Henderson, Burke-Robertson
1995-10-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of ON enclosing copy of Rule 32
1995-10-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Fergus J. O'Connor (Kingston, ON) enclosing copy of Rule 32
1995-10-25 Divers, (1 copy of reasons for judgment) Norman Terry Clement
1995-10-25 Avis d'appel, (2 copies) Norman Terry Clement
1995-10-23 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 30931 Norman Terry Clement
1995-10-23 Affidavit, of Helen Jacqueline O'Connor (2 copies), with service Norman Terry Clement
1995-10-23 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (2 copies), with service Norman Terry Clement

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Clement, Norman Terry Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Clement, Norman Terry

Procureur(s)
Nom
Fergus J. O'Connor
Coordonnées
104 JOHNSON ST
PO BOX 1959 STN MAIN
KINGSTON, Ontario
K7L 5J7
Téléphone : (613) 546-5581
Télécopieur : (613) 546-5540
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
Eric Siebenmorgen
Beverley A. Brown
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4595
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 octobre 1992
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

x

conviction: robbery

Le 14 juillet 1995
Cour d’appel de l’Ontario

C15384

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13