Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24934
Société Radio-Canada, et al. c. Banque de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sugden, McFee & Roos (Vancouver, BC) | |
| 1996-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen | |
| 1996-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault | |
| 1996-04-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sugden, McFee & Roos (Vancouver, BC) | |
| 1996-04-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen | |
| 1996-04-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault | |
| 1996-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-12-28 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31310 | Société Radio-Canada |
| 1995-12-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, of the Respondent (fax copy) re: motion to extend the time to file the applicant's reply to Dec.15/95 | Banque de la Colombie-Britannique |
| 1995-12-20 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to Dec. 15/95 ($50.00 requested - paid on Dec. 28/95) | Société Radio-Canada |
| 1995-12-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve the reply | |
| 1995-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the reply to Dec 15/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-20 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-12-20, to file the reply to Dec 15/95, Reg | |
| 1995-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-12-20, to file the reply to Dec 15/95, Reg | |
| 1995-12-20 | Affidavit, of Colin Baxter (re: motion to extend the time to file the applicant's reply to Dec. 15/95) | Société Radio-Canada |
| 1995-12-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (extension of time requested - Susan advised on Dec. 18/95), with service | Société Radio-Canada |
| 1995-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Banque de la Colombie-Britannique |
| 1995-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (24 pages - accepted) | Banque de la Colombie-Britannique |
| 1995-10-26 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1995-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Russell & DuMoulin (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Oct 26/95 sent to applicant | |
| 1995-10-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30923 | Société Radio-Canada |
| 1995-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, with service, complété le : 1995-10-20 | Société Radio-Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hoi-Yin, Der | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Hoi-Yin, Der
Procureur(s)
200 - 375 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Partie : Banque de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
2100 - 1075, Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C860897
respondent's application allowed; applicants' application dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA018098
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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