Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24955
Sa Majesté la reine c. Grace M. Carlile
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-05-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Channan & Associates (Hamilton, ON) | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-04-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Channan & Associates (Hamilton, ON) | |
| 1996-04-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-11-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 4 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Grace M. Carlile |
| 1995-11-23 | Correspondance provenant de, from Channan & Ass., letter dated Nov. 23/95 (fax copy) re: Mrs. Carlile is 84 years of age and will like this matter be resolved as soon as possible as she is not in good health (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) (original received on | Grace M. Carlile |
| 1995-11-06 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of materialc ommentinc a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-11-06 | Correspondance provenant de, sent to Channan & Ass. (Hamilton, ON) enclosing copy of letter dated Nov 6/95 sent to applicant | |
| 1995-10-30 | 50 $ frais de dépôt, from Justice account | Sa Majesté la reine |
| 1995-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Oct. 27/95), with service, complété le : 1995-10-30 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carlile, Grace M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Partie : Carlile, Grace M.
Procureur(s)
947 MAIN ST E
HAMILTON, Ontario
L8M 1M9
Téléphone : (905) 544-9441
Télécopieur : (905) 544-6155
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
90-2178(IT)
appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-486-93
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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