Renseignements sur les dossiers
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24977
Michael Oniel c. Jack Marks, Chief of Police of the Municipality of Metropolitan Toronto Police Force, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Metropolitan Toronto Legal Dept (Toronto, ON) | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Michael Oniel (Etobicoke, ON) | |
| 1996-05-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-04-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Metropolitan Toronto Legal Dept. (Toronto, ON) | |
| 1996-04-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Michael Oniel (Etobicoke, ON) | |
| 1996-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-02-01 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-02-01 | Michael Oniel |
| 1996-01-16 | Correspondance provenant de, from Robert J. Baldwin; re: will not be filing a response to the leave application | Jack Marks, Chief of Police of the Municipality of Metropolitan Toronto Police Force |
| 1995-12-07 | Divers, 5 copies of order sought signed | Michael Oniel |
| 1995-12-07 | Avis de demande d'autorisation d'appel, AMENDED (5 copies) | Michael Oniel |
| 1995-11-08 | Correspondance provenant de, sent to Michael Oniel (Etobicoke, ON) to advise his leave application is incomplete, he must cite the statute or Rule under which leave is requested and memorandum of argument must contain a signed statement indicating the nature of the order requested (f | |
| 1995-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30972 | Michael Oniel |
| 1995-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing Order requested), with service, complété le : 1995-12-07 | Michael Oniel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oniel, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marks, Chief of Police of the Municipality of Metropolitan Toronto Police Force, Jack | Intimé(e) | Actif |
| Hughes, James | Intimé(e) | Actif |
| Hegenauer, Mark | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oniel, Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Marks, Chief of Police of the Municipality of Metropolitan Toronto Police Force, Jack
Procureur(s)
CITY HALL
100 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-7222
Télécopieur : (416) 392-1199
Partie : Hughes, James
Procureur(s)
CITY HALL
100 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-7222
Télécopieur : (416) 392-1199
Partie : Hegenauer, Mark
Procureur(s)
CITY HALL
100 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-7222
Télécopieur : (416) 392-1199
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
294520/87
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C15449
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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