Renseignements sur les dossiers
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24988
Twin Grand Developments Ltée, et al. c. Metropolitan Trust Company of Canada, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Balfour Moss (Regina, SK) | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen | |
| 1996-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Balfour Moss (Regina, SK) | |
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen | |
| 1996-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Twin Grand Developments Ltée |
| 1995-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies (service admitted on Nov. 16/95), with service | Metropolitan Trust Company of Canada |
| 1995-11-14 | Correspondance provenant de, sent to Balfour Moss (Regina, SK) enclosing copy of letter dated Nov 14/95 sent to applicant | |
| 1995-11-14 | Correspondance provenant de, sent to Scott & Aylen (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-11-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31038 | Twin Grand Developments Ltée |
| 1995-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-11-09 | Twin Grand Developments Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Twin Grand Developments Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Metropolitan Trust Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kawula, Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Metropolitan Trust Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Twin Grand Developments Ltée
Procureur(s)
1109 CENTRAL AVE
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 4V7
Téléphone : (306) 763-7467
Télécopieur : (306) 763-7469
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Kawula, Frank
Procureur(s)
1109 CENTRAL AVE
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 4V7
Téléphone : (306) 763-7467
Télécopieur : (306) 763-7469
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Metropolitan Trust Company of Canada
Procureur(s)
700 - 2103, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
168 and 910
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
2022
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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