Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
25030
Clarence Maxwell Shorting c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-12-09 | Envoi aux parties de l'ordonnance de rejet de l'appel pour abandon, (Fictitious for statistical purposes.) | |
| 1996-12-09 | Appel fermé | |
| 1996-12-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of Nov 7/96 formal judgment of hearing to reversal of judgment | |
| 1996-11-14 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32999 | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-11-07 |
Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), (for order see file), LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-07 | Audition de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1996-11-07, (for order see file), LaF | |
| 1996-11-07 | Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1996-11-07, (for order see file), LaF | |
| 1996-10-30 | Réponse à requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), complété le : 1996-10-30 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-30 | Affidavit, Jeffrey F. Harris | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-10-30 | Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), complété le : 1996-10-30 | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-06-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Keyser, Harris (Winnipeg, MN) re: subsection 695(2) c.c. Dept of Justice & Gowling | |
| 1996-06-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Keyser, Harris (Winnipeg, MN) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling | |
| 1996-06-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of MN enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling | |
| 1996-05-31 | Avis d'appel, With service, complété le : 1996-05-31 | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-05-31 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1996-05-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling | |
| 1996-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-02-06 | Divers, consent to use same agent | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-01-26 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #31469 | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-01-26 | Correspondance provenant de, from R. Finlayson re: consent to use the same agent (fax copy) | Sa Majesté la reine |
| 1996-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-26 | Sa Majesté la reine |
| 1996-01-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of G. Lawlor (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) - 5 copies, complété le : 1996-01-25 | Sa Majesté la reine |
| 1996-01-25 | Affidavit, of Henry S. Brown (FILED SEPARATELY - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-01-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FILED SEPARATELY - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), complété le : 1996-01-25 | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-01-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31439 | Clarence Maxwell Shorting |
| 1996-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion and affidavit to extend the time requested, consent has been filed with the application for leave to appeal at page 25), with service, complété le : 1996-01-25 | Clarence Maxwell Shorting |
| 1995-12-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Keyser, Harris (Winnipeg, MN) re: subsection 695(2) c.c. R. Finlayson, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-12-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Manitoba Justice (Winnipeg, MN) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-12-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Keyser, Harris (Winnipeg, MN) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-12-08 | Divers, (reasons for judgment of C.A.) | Clarence Maxwell Shorting |
| 1995-12-08 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 31178 | Clarence Maxwell Shorting |
| 1995-12-08 | Avis d'appel, (fax copy) | Clarence Maxwell Shorting |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shorting, Clarence Maxwell | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shorting, Clarence Maxwell
Procureur(s)
724 - 240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2870
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
AR95-30-02356
appeal is dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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