Renseignements sur les dossiers
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25079
Janice Woods c. Brenda Hubley, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-05-06 | Certificat de taxation délivré à, Huestis, Holm (Halifax, N.S.) (certificate is dated Dec. 6/97) | |
| 1997-05-06 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34073 | Brenda Hubley |
| 1996-12-05 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $736.69 | |
| 1996-11-28 | Correspondance provenant de, (by fax) from Colin D. Brysen; re: does not object to the bill of costs | Janice Woods |
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-08-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Huestis Holm (Halifax, NS) | |
| 1996-08-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1996-08-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1996-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-08-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Huestis Holm (Halifax, NS) | |
| 1996-08-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1996-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-02-14 | Janice Woods |
| 1996-02-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy of vol. I to VI | |
| 1996-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-02-07 | Brenda Hubley |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Huestis Holm (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated Jan 11/96 sent to applicant | |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1996-01-11 | Preuve de signification, (original) of the application for leave admitted on Jan. 8/96 | |
| 1996-01-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31249 | Janice Woods |
| 1996-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-08 | Janice Woods |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woods, Janice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hubley, Brenda | Intimé(e) | Actif |
| Hubley, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Woods, Janice
Procureur(s)
500 - 1568 Hollis St.
P.O. Box 2147, Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3B7
Téléphone : (902) 425-6000
Télécopieur : (902) 429-7347
Courriel : cbryson@bloisnickerson.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Hubley, Brenda
Procureur(s)
708 - 1809 BARRINGTON ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3K8
Téléphone : (902) 429-3400
Télécopieur : (902) 422-4713
Partie : Hubley, Michael
Procureur(s)
708 - 1809 BARRINGTON ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3K8
Téléphone : (902) 429-3400
Télécopieur : (902) 422-4713
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
115766
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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