Renseignements sur les dossiers
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25095
Tajdin Esmail c. Petro-Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-10-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Miller Thomson (Toronto, ON) | |
| 1996-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen | |
| 1996-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Miller Thomson (Toronto, ON) | |
| 1996-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-02-08 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, - The application for an interim say is dismissed. The application for leave will be expedited. The application for a stay may be renewed before the panel hearing the application for leave. I make no order as to costs. (for detailed judgment see file), So Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-08 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1996-02-08, - The application for an interim say is dismissed. The application for leave will be expedited. The application for a stay may be renewed before the panel hearing the application for leave. I make no order as to costs. (for detailed judgment see file), So | |
| 1996-02-08 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1996-02-08, - The application for an interim say is dismissed. The application for leave will be expedited. The application for a stay may be renewed before the panel hearing the application for leave. I make no order as to costs. (for detailed judgment see file), So | |
| 1996-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-02-07 | Petro-Canada |
| 1996-02-06 | Divers, REPLY TO RESPONSE re: interim injunction (original filed feb. 9/96), with service | Tajdin Esmail |
| 1996-02-02 | Divers, (by fax) RESPONSE to the motion for interim injunction (original filed feb. 9/96) | Petro-Canada |
| 1996-02-01 | Correspondance provenant de, sent to Holden, Day, Wilson (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Feb 1/96 sent to applicant | |
| 1996-02-01 | Correspondance provenant de, sent to Scott & Aylen (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-01-26 | Correspondance provenant de, (by fax) from Raj Anand; re: interim injunction with a copy of C.A. Reasons (original filed Jan. 31/96) | Tajdin Esmail |
| 1996-01-23 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-01-23 | Tajdin Esmail |
| 1996-01-23 | Dossier de cour d'appel, 5 copies of vol. 1 to 3 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-01-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service adamitted on Jan. 22/96), with service, complété le : 1996-01-23 | Tajdin Esmail |
| 1996-01-11 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31372 | Tajdin Esmail |
| 1996-01-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (fax copy) (original received on Jan. 16/96), with service | Tajdin Esmail |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Esmail, Tajdin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petro-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Esmail, Tajdin
Procureur(s)
ROYAL TRUST TOWER 34TH FL
PO BOX 194
TORONTO, Ontario
M5K 1H6
Téléphone : (416) 368-2400
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Petro-Canada
Procureur(s)
2500 - 20 QUEEN ST W
BOX 27
TORONTO, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8500
Télécopieur : (416) 595-8695
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
264-95
see file
Cour d’appel de l’Ontario
M17065
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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