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Renseignements sur les dossiers

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25142

Kirk Blaine Thompson c. Sa Majesté la reine

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-05-09 Appel fermé
1997-04-11 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (received 1 box and 1 env. retuned in same box)
1997-04-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg)
1997-04-01 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1997-04-01 Copie du jugement formel en voie de préparation, Attorney General of Canada
1997-02-19 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-02-19 Audition de l'appel, 1997-02-19, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1997-02-18 Documentation supplémentaire, 10 copies, with service Sa Majesté la reine
1997-02-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Justice Department to A. Roland re: duration of argument
1997-01-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the Respondent's Factum to January 28, 1997
1997-01-30 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to January 28, 1997, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-01-30 Audition de requête en prorogation de délai, 1997-01-30, to file the respondent's factum to January 28, 1997, Reg
1997-01-30 Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-01-30, to file the respondent's factum to January 28, 1997, Reg
1997-01-28 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 28/97 (letterform), complété le : 1997-01-28 Kirk Blaine Thompson
1997-01-28 Affidavit, to file the respondent's factum to Feb. 28/97 (of Clyde R. Bond) Sa Majesté la reine
1997-01-28 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt from Justice account Sa Majesté la reine
1997-01-28 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 28/97, with service, complété le : 1997-01-28 Sa Majesté la reine
1997-01-28 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-01-28 Sa Majesté la reine
1997-01-28 Mémoire de l'intimé(e), 24 COPIES, with service, complété le : 1997-01-28 Sa Majesté la reine
1997-01-21 Avis d'audition Kirk Blaine Thompson
1997-01-09 Audition d'appel mise au rôle, 1997-02-19
1997-01-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument (fax copy)
1997-01-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gindin, Wolson, letter dated Jan. 6, 1997 re: duration of argument (fax copy)
1997-01-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Jeffrey J. Gindin; re: dates available for the winter session
1996-12-03 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20
1996-10-08 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-10-08 Kirk Blaine Thompson
1996-10-08 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-08 Kirk Blaine Thompson
1996-09-20 Dossier de la cour de première instance, 1 box (to be RETURNED to: Queen's Bench - Boyer, 204 - 408 York Avenue, Winnipeg, Man. R3C 0P9)
1996-09-13 Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe)
1996-09-13 Dossier conjoint certifié, vol. 1 and 2 Kirk Blaine Thompson
1996-09-09 Dossier conjoint, 24 copies of vol. 1 and 2, with service Kirk Blaine Thompson
1996-06-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gindin, Wolson, Simmonds (Winnipeg, MN) re: subsection 695(2) c.c. Darrin R. Davis & Robert Frater
1996-06-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to AG of Canada (Winnipeg, MN) enclosing copy of Rule 32 c.c. Robert Frater
1996-06-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gindin, Wolson, Sommonds (Winnipeg, MN) enclosing copy of Rule 32
1996-06-12 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1996-06-07 Avis d'appel, complété le : 1996-06-07 Kirk Blaine Thompson
1996-05-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-05-09 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1996-05-09 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1996-04-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1996-03-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 4, 1996) (pages are backwards on original only), with service, complété le : 1996-03-06 Sa Majesté la reine
1996-02-08 50 $ frais de dépôt, receipt #31523 Kirk Blaine Thompson
1996-02-08 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-02-08 Kirk Blaine Thompson

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Thompson, Kirk Blaine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Thompson, Kirk Blaine

Procureur(s)
Nom
Jeffrey J. Gindin
Coordonnées
Gindin, Wolson, Simmonds
1502 - 155 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 985-8181
Télécopieur : (204) 985-8190
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
David G. Frayer, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
301 - 310 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-2345
Correspondant
Nom
Robert J. Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 janvier 1995
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

x

appication for certiorari denied

Le 12 décembre 1995
Cour d’appel du Manitoba

95-30-02145

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13