Renseignements sur les dossiers
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25162
Sa Majesté la reine c. Joseph Haroun
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-05-09 | Appel fermé | |
| 1997-05-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 boîte et 2 env. accordéon) (joint avec 24761 et 25261) | |
| 1997-04-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-04-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noel, Berthiaume (Hull QC) | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1997-03-20 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Ma, Le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est cassé et le verdict de culpabilité de meurtre au deuxième degré est rétabli. Les juges Sopinka et Major sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1997-02-06 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (21 pages) | |
| 1997-01-24 |
Audition de l'appel, 1997-01-24, LaF L'HD So G Ma Décision en délibéré |
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| 1997-01-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument | |
| 1997-01-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument | |
| 1996-12-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1997-01-24 Décision en délibéré |
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| 1996-11-15 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (see order of 1996/08/29), avec signification, complété le : 1996-11-15 | Joseph Haroun |
| 1996-08-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum | |
| 1996-08-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Nov 15/96, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-08-29 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-08-29, to file the factum to Nov 15/96, DeRg | |
| 1996-08-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-08-29, to file the factum to Nov 15/96, DeRg | |
| 1996-08-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: n'entend pas répondre à la requête en prorogation de délai de l'intimé et s'en remet à la discrétion de la cour | |
| 1996-08-22 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32469 | Joseph Haroun |
| 1996-08-22 | Affidavit, of Jean Villeneuve (re: motion to extend the time to file the respondent`s factum to Nov. 15, 1996), avec signification | Joseph Haroun |
| 1996-08-22 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent`s factum to Nov. 15, 1996, avec signification, complété le : 1996-08-22 | Joseph Haroun |
| 1996-08-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20 | |
| 1996-06-21 | Preuve de signification, of the appellant's factum | |
| 1996-06-19 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1996-06-19 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-11 | Dossier conjoint certifié, 1 copyof vols. 1 to 3, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-11 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1996-05-23 | Preuve de signification, of the case on appeal | |
| 1996-05-17 | Dossier conjoint, 24 copies of vol. 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1996-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Ministëre de la Justice (Sorel, QC) re: paragraphe 695(2) c.c. Jeffrey Boro, Sylvie Roussel | |
| 1996-03-05 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Sa Majesté la reine |
| 1996-03-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au P.g. du QC (Sorel, QC) une copie de l'article 32 des Règles | |
| 1996-03-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Shadley, Mélançon, Boro une copie de l'article 32 des Règles | |
| 1996-03-05 | Preuve de signification, of the notice of appeal (service admitted on Feb. 20/96) | |
| 1996-02-19 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 31577 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-19 | Avis d'appel, (reasons requested)(signification à J. Haroun, preuve de signification à l'avocat J. Boro suivra), avec signification, complété le : 1996-02-19 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haroun, Joseph | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1.16 - 46 RUE CHARLOTTE
SOREL, Québec
J3P 6N5
Téléphone : (514) 742-2735
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Haroun, Joseph
Procureur(s)
Jean Villeneuve
2440 - 630 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 866-4043
Télécopieur : (514) 866-8719
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000274-934
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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