Renseignements sur les dossiers
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25165
Frances Ellen MacDonnell c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Appel fermé | |
| 1997-02-28 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1997-02-28 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1997-02-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-02-13 |
Jugement rendu sur l'appel, So Co McL Ia Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-13 | Audition de l'appel, 1997-02-13, So Co McL Ia Ma | |
| 1997-02-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument | |
| 1997-01-21 | Avis d'audition | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-12-19 | Audition d'appel mise au rôle, 1997-02-13 | |
| 1996-10-28 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-10-28 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Oct. 17, 1996 (R. Houston), complété le : 1996-10-18 | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-10-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum | |
| 1996-10-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct 17/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-18 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-10-18, to file the factum to Oct 17/96, Reg | |
| 1996-10-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-10-18, to file the factum to Oct 17/96, Reg | |
| 1996-10-17 | Affidavit, to file the respondent's factum (Robert Hagell) | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-17 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32815 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-17 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Oct. 17, 1996, complété le : 1996-10-17 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-17 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-17 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20 | |
| 1996-08-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal | |
| 1996-07-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Stephen Grace re: extension to file the case on appeal to June 10é96, complété le : 1996-07-31 | Sa Majesté la reine |
| 1996-07-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to June 10/96 and the factum to July 26/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-07-31 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-07-31, to file the case on appeal to June 10/96 and the factum to July 26/96, Reg | |
| 1996-07-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-07-31, to file the case on appeal to June 10/96 and the factum to July 26/96, Reg | |
| 1996-07-26 | Dossier conjoint certifié | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-07-26 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-07-26 | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-07-26 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), with service, complété le : 1996-07-26 | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-07-26 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32389 | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-07-26 | Affidavit, of Hector J. MacIsaac (re: case on appeal), with service | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-07-26 | Requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to June 10/96, with service, complété le : 1996-07-26 | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-06-10 | Preuve de signification, of the case on appeal (service admitted on June 10/96) | |
| 1996-06-10 | Dossier conjoint, 23 copies (extension of time requested) | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-03-25 | Divers, 1 copy of formal order of C.A. (fax copy) | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-03-01 | Divers, to note a copy of the reasons for judgment | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-02-29 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 31654 | Frances Ellen MacDonnell |
| 1996-02-29 | Avis d'appel, (reasons requested), with service, complété le : 1996-02-29 | Frances Ellen MacDonnell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacDonnell, Frances Ellen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacDonnell, Frances Ellen
Procureur(s)
PO BOX 849
STELLARTON, Nouvelle-Écosse
B0K 1S0
Téléphone : (902) 752-5143
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
Murder charge stayed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
118082
Appeal allowed, stay of proceedings set aside and matter remitted for trial
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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