Renseignements sur les dossiers
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25166
TNT Canada Inc. c.o.b. Alltrans Express c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1996-05-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-04-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-04-09 | TNT Canada Inc. c.o.b. Alltrans Express |
| 1996-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-02 | Sa Majesté la reine |
| 1996-03-14 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1996-03-14 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) copy of letter dated Mar 14/96 sent to applicant | |
| 1996-03-11 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 and 2 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-03-11 | Recueil de sources, 3 copies, with service, complété le : 1996-03-11 | TNT Canada Inc. c.o.b. Alltrans Express |
| 1996-03-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 7/96), with service, complété le : 1996-03-11 | TNT Canada Inc. c.o.b. Alltrans Express |
| 1996-02-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31640 | TNT Canada Inc. c.o.b. Alltrans Express |
| 1996-02-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (service admitted on Feb. 23/96), with service | TNT Canada Inc. c.o.b. Alltrans Express |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| TNT Canada Inc. c.o.b. Alltrans Express | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : TNT Canada Inc. c.o.b. Alltrans Express
Procureur(s)
2500 - 20 QUEEN ST W
BOX 27
TORONTO, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8500
Télécopieur : (416) 595-8695
Correspondant
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
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Cour d’appel de l’Ontario
C20185
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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