Renseignements sur les dossiers
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25214
Cameron Lee Russell c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-05-09 | Appel fermé | |
| 1997-05-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (3 boxes and 1 env.) (joint with 25065, 25389 and 25446) | |
| 1997-04-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1997-04-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt | |
| 1997-04-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-21 |
Jugement rendu sur l'appel, G Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-21 | Audition de l'appel, 1997-02-21, G Co McL Ia Ma | |
| 1997-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1996-12-19 | Audition d'appel | |
| 1996-12-19 | Appel retiré du rôle | |
| 1996-12-10 | Audition d'appel mise au rôle, 1997-02-21 | |
| 1996-10-29 | Preuve de signification, of book of authorities | |
| 1996-10-29 | Preuve de signification, of factum | |
| 1996-10-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Roy D. Shellnutt; re: dates for the hearing of the appeal; his scheduled is attached | |
| 1996-09-18 | Avis d'audition, (for Winter Session 1997), with service | Cameron Lee Russell |
| 1996-09-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20 | |
| 1996-09-12 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-09-12 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-12 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, complété le : 1996-09-12 | Sa Majesté la reine |
| 1996-07-22 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-07-22 | Cameron Lee Russell |
| 1996-07-19 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 and 2 | Cameron Lee Russell |
| 1996-07-19 | Dossier de la cour d'appel, 1 box | |
| 1996-06-20 | Dossier conjoint, 24 copies of vol. 1 and 2, with service | Cameron Lee Russell |
| 1996-04-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shellnutt McKenna (Calgary, AB) re: subsection 695(2) c.c. Kenneth Tjosvold, Osler, Hoskin & Harcourt and Gowling | |
| 1996-04-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of AB (Edmonton, AB) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling | |
| 1996-04-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shellnutt McKenna (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32 c.c. Osler, Hoskin & Harcourt | |
| 1996-03-20 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #31751 | Cameron Lee Russell |
| 1996-03-20 | Divers, 1 copy of reasons for judgment of C.A. | Cameron Lee Russell |
| 1996-03-20 | Avis d'appel, With service, complété le : 1996-03-20 | Cameron Lee Russell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Russell, Cameron Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Russell, Cameron Lee
Procureur(s)
405 - 603, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 2T5
Téléphone : (403) 234-8811
Télécopieur : (403) 234-7911
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1620 - 639, 5th Ave South West
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-3451
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
95-15922
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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