Renseignements sur les dossiers
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25261
John Delaronde c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-05-09 | Appel fermé | |
| 1997-05-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 boîte et 2 env. accordéon) (joint avec 24761 et 25162) | |
| 1997-02-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noel, Berthiaume | |
| 1997-02-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-01-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Pour les raisons exposées par Madame la juge Otis de la Cour d'appel du Québec, le pourvoi est rejeté. (ADDENDUM DÉPOSÉ LE 27 FEV./97) Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-30 | Audition de l'appel, 1997-01-30, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma | |
| 1997-01-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument | |
| 1997-01-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowlings re: Julio Peris appearing for the appellant at the hearing of the appeal | |
| 1997-01-08 | Audition d'appel | |
| 1997-01-08 | Appel retiré du rôle | |
| 1996-12-19 | Avis d'audition, With service | John Delaronde |
| 1996-12-10 | Audition d'appel mise au rôle, 1997-01-30 | |
| 1996-11-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Aug 22/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-04 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-11-04, to file the factum to Aug 22/96, Reg | |
| 1996-11-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-11-04, to file the factum to Aug 22/96, Reg | |
| 1996-11-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Aug. 22, 1996 (Noel, Berthiaume), complété le : 1996-11-01 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-24 | Affidavit, to file the appellant's factum to Aug. 22, 1996 (Denyse D. Fleury), with service | John Delaronde |
| 1996-10-24 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32849 | John Delaronde |
| 1996-10-24 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Aug. 22, 1996, with service, complété le : 1996-10-24 | John Delaronde |
| 1996-10-18 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-18 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20 | |
| 1996-08-22 | Mémoire de l'appelant(e), 25 copies (extension of time requested - E.V.B. advised), with service, complété le : 1996-08-22 | John Delaronde |
| 1996-08-07 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file | |
| 1996-08-07 | Dossier conjoint certifié, (service admitted on July 5/96), with service | John Delaronde |
| 1996-07-08 | Dossier conjoint, 23 copies | John Delaronde |
| 1996-04-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Girouard, Peris, Goldenberg, Pappas & Brabant (Montreal, QC) re: subsection 695(2) c.c. Me Henri-Pierre Labrie | |
| 1996-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Girouard, Peris, Goldenberg, Pappas & Brabant (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1996-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Me Henri-Pierre Labrie (Longueuil, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1996-04-09 | Divers, (reasons for judgment) | John Delaronde |
| 1996-04-09 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 31860 | John Delaronde |
| 1996-04-09 | Avis d'appel, (service admitted on April 4/96), with service, complété le : 1996-04-09 | John Delaronde |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Delaronde, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Delaronde, John
Procureur(s)
1592 AV DES PINS O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1B4
Téléphone : (514) 933-4656
Télécopieur : (514) 933-9587
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
RC17 - 1111 Blvd Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000133-932
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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