Renseignements sur les dossiers
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25271
Sa Majesté la reine c. Sean Jeffrey Noble
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Appel fermé | |
| 1997-07-15 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, sent to Court of Appeal of B.C. (Vancouver, BC) enclosing their records (1 folder) | |
| 1997-07-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Provincial Court (Abbortsford, BC) enclosing their records (1 env.) | |
| 1997-05-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1997-05-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1997-05-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté et l'arrêt de la Cour d'appel ordonnant un nouveau procès est confirmé. Le Juge en chef et les juges La Forest, Gonthier et McLachlin sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, sent to Burke-Robertson | |
| 1997-04-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-11-19 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (46 pages) | |
| 1996-11-05 | Divers, 10 copies of reasons for judgment of B.C. Court of Appeal (R. v. Schwartz), sent to La LaF L'HD So G Co McL I Ma, Nov 7/96 | Sean Jeffrey Noble |
| 1996-10-29 |
Audition de l'appel, 1996-10-29, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1996-10-24 | Dossier de la cour de première instance, (1 envelope) | |
| 1996-10-07 | Dossier de la cour d'appel, (1 file folder) | |
| 1996-09-30 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-09-30 | Sean Jeffrey Noble |
| 1996-09-18 | Preuve de signification, of the appellant's book of authorities | |
| 1996-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument | |
| 1996-09-17 |
Audition d'appel mise au rôle, 1996-10-29 Décision en délibéré |
|
| 1996-09-16 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-09-16 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-09-30 | |
| 1996-09-06 | Mémoire de l'intimé(e), 23 copies, complété le : 1996-09-06 | Sean Jeffrey Noble |
| 1996-07-30 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-07-30 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-27 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-27 | Dossier conjoint, 23 copies | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-13 | Preuve de signification, (service admitted on May 2/96) | |
| 1996-05-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Dept of Justice (Vancouver, BC) re: subsection 695(2) c.c. G.D. McKinnon, Q.C. and Burke-Robertson | |
| 1996-05-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of B.C. enclosing copy of Rule 32 | |
| 1996-05-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to G.D. McKinnon, Q.C. (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1996-05-01 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 32011 | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-01 | Divers, (1 copy) of C/A reasons | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-01 | Avis d'appel, (1 copy), with service, complété le : 1996-05-01 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Noble, Sean Jeffrey | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Partie : Noble, Sean Jeffrey
Procureur(s)
Box 94
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 661-1022
Télécopieur : (604) 689-5177
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA020440
(see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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