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Renseignements sur les dossiers

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25283

Locksley Washington Alphonso, Senior c. Sa Majesté la reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-19 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (2 boxes)
1997-08-01 Appel fermé
1997-06-05 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1997-06-05 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1997-06-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary)
1997-05-23 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-05-23 Audition de l'appel, 1997-05-23, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1997-05-21 Divers, 10 copies of BILL C-17 Sa Majesté la reine
1997-05-20 Divers, 24 copies of Appendix to the Appellant's factum, with service Locksley Washington Alphonso, Senior
1997-05-20 Avis de comparution, (Elizabeth A. Hughes) Sa Majesté la reine
1997-05-16 Divers, 24 copies (Appendix to the appellant's factum) (to be destroyed, see revised appendix to the appellant's factum filed on May 20, 1997), with service Locksley Washington Alphonso, Senior
1997-04-10 Audition d'appel
1997-04-10 Appel retiré du rôle
1997-04-10 Audition d'appel mise au rôle, 1997-05-23
1997-04-07 Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1997-04-07 Sa Majesté la reine
1997-04-07 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, complété le : 1997-04-07 Sa Majesté la reine
1997-02-24 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-04-21
1997-02-11 Preuve de signification, of the appellant's book of authorities (book form)
1997-02-11 Preuve de signification, of the appellant's factum (book form)
1997-02-10 Recueil de sources, 9 copies, complété le : 1997-02-10 Locksley Washington Alphonso, Senior
1997-02-10 Mémoire de l'appelant(e), 23 copies, complété le : 1997-02-10 Locksley Washington Alphonso, Senior
1996-12-23 Dossier de la cour d'appel, 2 boxes
1996-12-12 Dossier conjoint, 24 copies, with service Locksley Washington Alphonso, Senior
1996-10-11 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1996-10-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of AB enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling
1996-10-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Singleton Urquhart Scott (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson
1996-10-10 Avis d'appel, With service, complété le : 1996-10-10 Locksley Washington Alphonso, Senior
1996-10-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1996-10-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1996-07-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1996-06-27 Preuve de signification, of the respondent's response (service admitted on June 20/96)
1996-06-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-06-20 Sa Majesté la reine
1996-06-06 Correspondance provenant de, sent to gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated June 6/96 sent to applicant
1996-06-06 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1996-05-22 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32118 Locksley Washington Alphonso, Senior
1996-05-22 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated May 7/96), with service, complété le : 1996-05-22 Locksley Washington Alphonso, Senior
1996-05-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1996-05-07 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 30/96, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-05-07 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-05-07, to May 30/96, So
1996-05-07 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-05-07, to May 30/96, So
1996-05-06 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Henry Brown, complété le : 1996-05-06 Sa Majesté la reine
1996-04-24 50 $ frais de dépôt, receipt #31953 Locksley Washington Alphonso, Senior
1996-04-24 Affidavit, to May 30, 1996; Mitchell C. Stephensen, with service Locksley Washington Alphonso, Senior
1996-04-24 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 30, 1996, with service, complété le : 1996-04-24 Locksley Washington Alphonso, Senior

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Alphonso, Senior, Locksley Washington Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Alphonso, Senior, Locksley Washington

Procureur(s)
Nom
Terence C. Semenuk, Q.C.
Coordonnées
Singleton Urquhart Scott
203 - 200 Barclay Parade S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4R5
Téléphone : (403) 261-9043
Télécopieur : (403) 265-4632
Correspondant
Nom
V. Jennifer Mackinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Elizabeth A. Hughes
Coordonnées
Attorney General of Alberta
1620 - 639, 5th Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : beth.hughes@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 décembre 1994
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

9401 0289 C2

Sentencing: 6 years imprisonment consecutive to 18 year sentence

Le 15 février 1996
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

95-15626

See file

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13