Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-30	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau
1996-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Meloche, Larivière (Montréal, QC)
1996-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bernard, Roy & Assoc. (Montréal, QC)
1996-11-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1996-10-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau
1996-10-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Meloche, Larivière (Montréal, QC)
1996-10-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1996-10-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bernard, Roy & Assoc. (Montréal, QC)
1996-08-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1996-08-19	Preuve de signification, of reply
1996-08-09	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-08-09	Maison l'Intégrale Inc.
1996-07-04	Correspondance provenant de, from F. Meloche, letter dated July 3/96 re: produira sa réplique au mémoire du Syndicat canadien de la fonction publique vers le 01-08-96 (fax copy) (original filed July 8/96)	Hôpital Rivière-des-Prairies
1996-07-02	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response
1996-07-02	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to July 3/96, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-07-02	Audition de requête en prorogation de délai, 1996-07-02, to file the response to July 3/96, DeRg
1996-07-02	Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-07-02, to file the response to July 3/96, DeRg
1996-06-28	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 32304	Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313
1996-06-28	Réponse à requête en prorogation de délai, of Raymond Barakett, complété le : 1996-06-28	Maison l'Intégrale Inc.
1996-06-28	Affidavit, of Jacques Lamoureux	Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313
1996-06-28	Requête en prorogation de délai, to file the respondent's responses to July 3/96, complété le : 1996-06-28	Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313
1996-06-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONSE TO HOPITAL RIVIERE DES PRAIRIES (service admitted on June 27/96), avec signification, complété le : 1996-06-28	Syndicat canadien de la fonction publique
1996-06-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONSE TO MAISON L'INTEGRALE INC.) (service admitted on June 27/96), avec signification, complété le : 1996-06-28	Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313
1996-06-24	Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: acting as Ottawa Agent	Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313
1996-06-07	Preuve de signification, of leave application (admitted on May 31/96)
1996-06-06	Correspondance provenant de, envoyé à Bernard, Roy & Associés (Montréal, Qc) une copie de la lettre datée du 6 juin/96 qui a été transmise à la partie demanderesse
1996-06-06	Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1996-06-06	Correspondance provenant de, envoyé à Meloche, Larivière (Montréal, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel
1996-05-31	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32166	Hôpital Rivière-des-Prairies
1996-05-31	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SECOND APPLICATION) (proof of service missing) as proof of service, complété le : 1996-06-07	Hôpital Rivière-des-Prairies
1996-05-24	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32128	Maison l'Intégrale Inc.
1996-05-24	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (FIRST APPLICATION) - service admitted on May 23/96 -, avec signification, complété le : 1996-05-24	Maison l'Intégrale Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Maison l'Intégrale Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Tribunal du travail	Intimé(e)	Actif
Saint-Arnaud, Claude	Intimé(e)	Actif
Commissaire général du travail	Intimé(e)	Actif
Marchand, Michel	Intimé(e)	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Hôpital Rivière-des-Prairies	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Tribunal du travail	Intimé(e)	Actif
Saint-Arnaud, Claude	Intimé(e)	Actif
Commissaire général du travail	Intimé(e)	Actif
Marchand, Michel	Intimé(e)	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Hôpital Rivière-des-Prairies	Autre	Actif
Maison l'Intégrale Inc.	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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