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Renseignements sur les dossiers

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25350

Anne Marie Wicksted c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-05-09 Appel fermé
1997-04-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated April 17/97 from James Lockyer to confirm that his client's surmame is WICKSTED (not Wickstead)
1997-04-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box)
1997-03-13 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1997-03-13 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1997-03-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1997-02-14 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, LE JUGE EN CHEF (oralement au nom de la Cour): Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Hutchinson. Nous sommes prêts à rendre jugement. Le juge Sopinka prononcera la décision de la Cour. LE JUGE SOPINKA: Nous souscrivons aux motifs fouillés du juge Goodman, exposés pour la Cour d'appel à l'unamité et selon lesquels, même s'il y a eu violation du droit de l'appelant de présenter une défense pleine et entière, le juge du procès a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, commis une erreur en concluant qu'il s'agissait de l'un des cas les plus manifestes où l'arrêt des procédures était la seule réparation convenable. Nous sommes d'accord avec le juge Goodman que, dans les circonstances du présent cas, la réparation convenable était un ajournement. Nous tenons à ajouter que le critère servant à déterminer le degré de pertinence requis pour faire entrer en jeu l'obligation du ministère public en matière de production de la preuve est celui qui a été énoncé dans les arrêts de notre Cour R. c. Stinchcombe, (1991) 3 R.C.S. 326, et R. c. O'Connor, (1995) 4 R.C.S. 411. L'introduction d'autres termes, telle la vraisemblance, pour décrire ce critère doit être évitée. Le pourvoi est rejeté.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-02-14 Audition de l'appel, 1997-02-14, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1997-02-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the Respondent's factum to Feb. 11, 1997
1997-02-12 Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 and 2, complété le : 1997-02-12 Sa Majesté la reine
1997-02-11 Signification, COPY of the Case on Appeal admitted today
1997-02-11 Réponse à requête en prorogation de délai, of Gowling, Strathy re: motion to extend the time to file the respondent's factum to Feb. 11, 1997, complété le : 1997-02-11 Anne Marie Wicksted
1997-02-11 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 33541 Sa Majesté la reine
1997-02-11 Affidavit, of Scott Hutchison re: motion to extend the time to file the respondent's factum, with service Sa Majesté la reine
1997-02-11 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 11, 1997 - 6 copies, with service, complété le : 1997-02-11 Sa Majesté la reine
1997-02-11 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-02-11 Sa Majesté la reine
1997-02-11 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 11, 1997, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-02-11 Audition de requête en prorogation de délai, 1997-02-11, to file the respondent's factum to Feb. 11, 1997, So
1997-02-11 Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-02-11, to file the respondent's factum to Feb. 11, 1997, So
1997-02-10 Documentation supplémentaire, CASE ON APPEAL 23 copies of vol. V Anne Marie Wicksted
1997-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument
1997-01-15 Avis d'audition Anne Marie Wicksted
1997-01-09 Audition d'appel mise au rôle, 1997-02-14
1996-12-13 Dossier de la cour d'appel
1996-12-13 Dossier de la cour de première instance
1996-12-06 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 4, with service Anne Marie Wicksted
1996-12-02 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-12-02 Anne Marie Wicksted
1996-11-26 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20
1996-11-01 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Dec 2/96; that the deadline for filing the respondent's factum be Jan 27/97; that the hearing of this appeal shall be scheduled for no later than the week of March 10, 1997 of the Winter session of the 1996-97 term, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-11-01 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-11-01, to file the factum to Dec 2/96; that the deadline for filing the respondent's factum be Jan 27/97; that the hearing of this appeal shall be scheduled for no later than the week of March 10, 1997 of the Winter session of the 1996-97 term, JC
1996-11-01 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-11-01, to file the factum to Dec 2/96; that the deadline for filing the respondent's factum be Jan 27/97; that the hearing of this appeal shall be scheduled for no later than the week of March 10, 1997 of the Winter session of the 1996-97 term, JC
1996-10-25 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #32852 Anne Marie Wicksted
1996-10-24 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Dec. 2/96, complété le : 1996-10-24 Sa Majesté la reine
1996-10-24 Affidavit, to serve and file the factum to Dec. 2/96; James Lockyer Anne Marie Wicksted
1996-10-24 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to Dec. 2/96, complété le : 1996-10-24 Anne Marie Wicksted
1996-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Scott Hutchison (Toronto, ON) enclosing copy of the notice to the profession dealing with condensed books c.c. Burke-Robertson
1996-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pinkofsky, Lockyer (Toronto, ON) enclosing copy of notice to the profession dealing with condensed books c.c. Gowling, Strathy & Henderson
1996-09-06 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to IV (B.K advised) Anne Marie Wicksted
1996-06-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pinkofsky, Lockyer (Toronto, ON) re: subsection 695(2) c.c. Dept of Justice & Burke-Robertson
1996-06-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson
1996-06-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pikofsky, Lockyer (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32
1996-06-04 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #32179 Anne Marie Wicksted
1996-06-04 Avis d'appel, With service, complété le : 1996-06-04 Anne Marie Wicksted

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Wicksted, Anne Marie Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Wicksted, Anne Marie

Procureur(s)
Nom
James Lockyer
Coordonnées
Pinkofsky Lockyer & Kwinter
438 University Ave
19th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Scott C. Hutchison
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4585
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 mars 1994
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

x

Stay of proceeding entered on charge of fraud over $1,000

Le 6 mai 1996
Cour d’appel de l’Ontario

C18290

Appeal allowed, stay of proceedings set aside and new trial ordered

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13