Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-30	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-11-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada
1996-11-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, United Steelworkers of America (Toronto, ON)
1996-11-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa)
1996-10-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, United Steelworkers of America (Toronto, ON)
1996-10-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada
1996-10-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-09-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1996-09-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-09-09	Procureur général du Canada
1996-06-13	Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated June 13/96 sent to applicant
1996-06-13	Correspondance provenant de, sent to United Steelworkers of America (Toronto, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1996-06-07	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32191	Peter M. King
1996-06-07	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (printed on right side, formal order of A.C. missing and reasons of C.A. undated and unsigned) (service admitted on June 6/96) (TO BE DESTROYED - SENT AMENDED COPIES RECEIVED ON JUNE 21/96), with service 5 AMENDED COPIES RECEIVED (formal order of, complété le : 1996-06-21	Peter M. King

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
King, Peter M.	Demandeur(eresse)	Actif
Morrison, Robert M.	Demandeur(eresse)	Actif
Camsell, Richard B.	Demandeur(eresse)	Actif
Flarity, Don J.	Demandeur(eresse)	Actif
Swannell, Robert F.	Demandeur(eresse)	Actif
Doherty, John	Demandeur(eresse)	Actif
Nixon, Dennis	Demandeur(eresse)	Actif
Rosskopf, Beverly	Demandeur(eresse)	Actif
Powers, Bradley	Demandeur(eresse)	Actif
Dearden, James	Demandeur(eresse)	Actif
Thompson, James	Demandeur(eresse)	Actif
Pendleton, Edward	Demandeur(eresse)	Actif
Pendleton, Brian	Demandeur(eresse)	Actif
Woodhouse, Peter	Demandeur(eresse)	Actif
Thomas, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Nicolson, Laurence	Demandeur(eresse)	Actif
McComb, Bruce	Demandeur(eresse)	Actif
Waters, Ivan	Demandeur(eresse)	Actif
Govier, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Burt, Ivan	Demandeur(eresse)	Actif
MacLeod, George	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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