Renseignements sur les dossiers
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25369
Mary Margaret Hall c. Sous-ministre du Revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Appel fermé | |
| 1998-06-02 | Chèque Objet: Paiement, chèque #2201-07424277 au montant de 528,36 $ daté du 1 mai 1998, envoyé à J.L. Marc Boivin | |
| 1998-04-21 | Ordonnance de paiement approuvée, sent to Finance on April 27/98 | |
| 1998-03-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.) | |
| 1998-02-12 | Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC L'HD G Ia Ba | |
| 1998-01-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-12-11 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (30 pages) | |
| 1997-12-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ba Accueilli, avec dépens |
|
| 1997-12-03 | Audition de l'appel, 1997-12-03, JC L'HD G Ia Ba | |
| 1997-11-24 | Avis de comparution, (Marc Boivin) (fax copy) | Mary Margaret Hall |
| 1997-10-20 | Avis de comparution, (Pierre Séguin et Martine Bergeron) | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1997-10-03 | Audition d'appel mise au rôle, 1997-12-03 | |
| 1997-06-06 | Preuve de signification, of the respondent's factum | |
| 1997-05-30 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, complété le : 1997-05-30 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1997-05-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-10-06 | |
| 1997-04-08 | Preuve de signification, of the appellant's factum (service admitted on April 4, 1997) | |
| 1997-04-04 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1997-04-04 | Mary Margaret Hall |
| 1997-03-25 | Dossier de la cour de première instance, (1 enveloppe) | |
| 1997-03-25 | Dossier conjoint certifié | Mary Margaret Hall |
| 1997-03-03 | Dossier conjoint, 23 copies | Mary Margaret Hall |
| 1996-12-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Veillette & Assoc. (Montréal, QC) une copie de l'article 32 | |
| 1996-12-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Me J.L. Marc Boivin (Montréal, QC) une copie de l'article 32 | |
| 1996-12-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1996-12-05 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1996-12-05 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt no. 2399 | Mary Margaret Hall |
| 1996-12-05 | Avis d'appel, (1 copy), avec signification, complété le : 1996-12-05 | Mary Margaret Hall |
| 1996-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Veillette & Ass. (Montreal, QC) | |
| 1996-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mitchell I. Besner | |
| 1996-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-07-19 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1996-07-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-07-12 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1996-06-21 | Correspondance provenant de, envoyé à Veillette & Associés (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 21 juin/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-06-21 | Correspondance provenant de, envoyé à Me J.L. Marc Boivin (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-06-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32237 | Mary Margaret Hall |
| 1996-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on June 13/96), avec signification, complété le : 1996-06-14 | Mary Margaret Hall |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hall, Mary Margaret | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hall, Mary Margaret
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1N3
Téléphone : (514) 286-9212
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1Y 0Y7
Téléphone : (613) 798-7858
Télécopieur : (613) 798-7920
Partie : Sous-ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
Martine Bergeron
3 Complexe Desjardins - 18e Étage
CP 5000
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-042016-886
Pourvoi de l'appelante à l'encontre d'une cotisation de l'intimé rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001306-919
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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