Renseignements sur les dossiers
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25386
Robert Poirier c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-03-26 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1997-03-26 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $926.60 | |
| 1997-03-17 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33754 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal | |
| 1997-01-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1997-01-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Daniel Drouin (Montréal, QC) | |
| 1996-12-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Daniel Drouin (Montréal, QC) | |
| 1996-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Daniel Drouin (Montréal, QC) | |
| 1996-10-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-10-11 | Correspondance provenant de, from Daniel Drouin re: enclosing 5 copies of application for leave to appeal with corrections | Robert Poirier |
| 1996-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-09-16 | Sa Majesté la reine |
| 1996-08-14 | Divers, to 5 copies of "MÉMOIRE DE L'ACCUSÉ" (5 COPIES RETOURNÉES LE 21-08-96 POUR CORRECTION), avec signification | Robert Poirier |
| 1996-06-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32293 | Robert Poirier |
| 1996-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (table des matières et mémoire des arguments manquants, pagination manquante) service admitted on June 21/96) P.S. Me Drouin nous fera parvenir son mémoire dans la 2e semaine d`aout - devons retourner les documents précédents recu pour pagination, complété le : 1996-10-11 | Robert Poirier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Poirier, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Poirier, Robert
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3A 1E7
Téléphone : (514) 287-9050
Télécopieur : (514) 987-1592
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-36-000115-966
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000588-960
requête est rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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