Renseignements sur les dossiers
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25394
Sa Majesté la reine c. Donald Wayne Cook
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-04-10 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1997-04-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New-Brunswick (Fredericton) | |
| 1997-03-10 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (40 pages) | |
| 1997-02-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-20 | Audition de l'appel, 1997-02-20, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma | |
| 1997-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1997-02-05 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-02-05 | Donald Wayne Cook |
| 1997-01-29 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1997-01-29 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-28 | Divers, 10 copies of APPELLANT'S ARTICLES & TEXTS | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-13 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-09 | Audition d'appel mise au rôle, 1997-02-20 | |
| 1996-12-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20 | |
| 1996-12-13 | Mémoire de l'intimé(e), 25 copies, with service, complété le : 1996-12-13 | Donald Wayne Cook |
| 1996-10-18 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-18 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-19 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1996-09-18 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-03 | Dossier conjoint, 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-26 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #32294 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-18 | Divers, 1 copy of reasons of C.A. | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-17 | Avis d'appel, With service, complété le : 1996-06-17 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cook, Donald Wayne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
445 CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Cook, Donald Wayne
Procureur(s)
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 3X8
Téléphone : (506) 633-0285
Télécopieur : (506) 633-0285
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
x
conviction: sexual assault, use of a weapon
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
x
Appeal allowed, verdict of guilty set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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