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25395
Wilfried Koch c. Commission hydro électrique de Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Wilfried Koch (Rawdon, QC) | |
| 1997-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1997-04-08 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1997-04-08 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $1,062.70 | |
| 1997-03-27 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-03-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wilfried Koch (Rawdon, QC) (RECONSIDERATION) | |
| 1997-03-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (RECONSIDERATION) | |
| 1997-03-14 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (letter form) sent to CJ L'HD G, March 14/97, complété le : 1997-03-14 | Wilfried Koch |
| 1997-03-07 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G | |
| 1997-03-04 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (attachement: jugement déclaratoire) (letter form), complété le : 1997-03-04 | Commission hydro électrique de Québec |
| 1997-02-25 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33623 | Wilfried Koch |
| 1997-02-25 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (fictitious date for administrative purpose), complété le : 1997-02-25 | Wilfried Koch |
| 1997-02-14 | Preuve de signification, of Bill of costs | |
| 1997-02-10 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33532 | Commission hydro électrique de Québec |
| 1996-12-16 | Correspondance provenant de, from M. Larmour to W. Koch re: returned the document received on Dec. 11, 1996; also sending him a sample of a motion for reconsideration | |
| 1996-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Wilfried Koch (Rawdon, QC) | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wilfried Koch (Rawdon, QC) | |
| 1996-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-08-28 | Commission hydro électrique de Québec |
| 1996-07-23 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on June 14/96) | |
| 1996-07-03 | Correspondance provenant de, envoyé à Legault Heurtel (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 3 juillet/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-07-03 | Correspondance provenant de, envoyé à Wilfried Koch (Rawdon, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-06-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32272 | Wilfried Koch |
| 1996-06-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1996-07-23 | Wilfried Koch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Koch, Wilfried | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission hydro électrique de Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Koch, Wilfried
Procureur(s)
RAWDON, Québec
J0K 1S0
Téléphone : (514) 834-4906
Partie : Commission hydro électrique de Québec
Procureur(s)
1640 - 600 DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 393-1155
Télécopieur : (514) 861-0727
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000421-891
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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