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Renseignements sur les dossiers

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25408

Paul Joseph Halnuck c. Sa Majesté la reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-05-09 Appel fermé
1997-05-01 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (2 boxes)
1997-04-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax)
1997-04-23 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-04-23 Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON)
1997-03-19 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-03-19 Audition de l'appel, 1997-03-19, JC L'HD So Co McL Ia Ma
1997-03-18 Divers, 12 copies of CONDENSED BOOK OF AUTHORITIES Sa Majesté la reine
1997-03-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowlings re: duration of argument
1997-02-27 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-02-27 Sa Majesté la reine
1997-02-27 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-02-27 Sa Majesté la reine
1997-02-06 Avis d'audition Paul Joseph Halnuck
1997-01-27 Audition d'appel mise au rôle, 1997-03-19
1997-01-10 Dossier conjoint certifié, of vol. 1 to 4 Paul Joseph Halnuck
1997-01-10 Dossier de la cour d'appel, (2 boxes - 81/2 X 14)
1997-01-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20
1997-01-02 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-01-02 Paul Joseph Halnuck
1996-12-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Kenneth W. F. Fiske (Halifax, NS) enclosing a copy of the notice to the profession dealing with condensed books c.c. Stephen Grace, Beament, Green, Dust
1996-12-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Devin Drolet (Halifax, NS) a copy of the notice to the profession desling with condensed books c.c. Gowling, Strathy & Henderson
1996-12-13 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to IV (see order of Nov. 29, 1996) (Danielle advised) Paul Joseph Halnuck
1996-11-29 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend and for the appeal not abandoned receipt #33127 Paul Joseph Halnuck
1996-11-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal and appellant's factum
1996-11-29 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1996-11-29 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and it is ordered that this matter be prosecuted during the Winter term, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-11-29 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-11-29, and it is ordered that this matter be prosecuted during the Winter term, JC
1996-11-29 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-11-29, and it is ordered that this matter be prosecuted during the Winter term, JC
1996-11-29 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Dec 15/96 and the appellant's factum to Jan 2/97, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-11-29 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-11-29, to file the case on appeal to Dec 15/96 and the appellant's factum to Jan 2/97, JC
1996-11-29 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-11-29, to file the case on appeal to Dec 15/96 and the appellant's factum to Jan 2/97, JC
1996-11-28 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to Dec. 15/96 and the appellant factum to Jan. 2/97 (letterform), complété le : 1996-11-28 Sa Majesté la reine
1996-11-28 Affidavit, to serve and file the Case on Appeal to Dec. 15/96 and to serve and file the factum to Jan. 2/97; Kevin Drolet, with service Paul Joseph Halnuck
1996-11-28 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal to Dec. 15/96 and to serve and file the factum to Jan. 2/97, with service, complété le : 1996-11-28 Paul Joseph Halnuck
1996-11-28 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (letterform), complété le : 1996-11-28 Sa Majesté la reine
1996-11-28 Affidavit, (of Kevin Drolet), with service Paul Joseph Halnuck
1996-11-28 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with extension), with service, complété le : 1996-11-28 Paul Joseph Halnuck
1996-11-06 Justification requise par la Cour, Dec 2/96 at 9:30 a.m. c.c. Kenneth W.F. Fiske, E. Van Bemmel, Stephen Grace sent by fax
1996-07-05 Preuve de signification, of Notice of appeal
1996-07-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of N.S. (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32
1996-07-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Nova Scotia Legal Aid (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32
1996-06-27 Divers, 1 copy of reasons for judgment Paul Joseph Halnuck
1996-06-27 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 32297 Paul Joseph Halnuck
1996-06-27 Avis d'appel, (1 copy), complété le : 1996-06-27 Paul Joseph Halnuck

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Halnuck, Paul Joseph Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Halnuck, Paul Joseph

Procureur(s)
Nom
Kevin Drolet
Coordonnées
Nova Scotia Legal Aid
400 - 5475 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-3471
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Kenneth W.F. Fiske, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Nova Scotia
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
Nom
Stephen J. Grace
Coordonnées
Beament, Green, Dust
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 juin 1994
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

x

Conviction: first degree murder

Le 29 mai 1996
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

C.A.C. No. 106370

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13