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Renseignements sur les dossiers

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25409

Sa Majesté la reine c. Able Joshua Esau

(Territoires du Nord-Ouest) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-18 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 folder)
1997-08-15 Appel fermé
1997-07-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Northwest Territories (Yellowknife)
1997-07-14 Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1997-07-14 Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON)
1997-07-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1997-07-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1997-07-10 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So G McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté. Les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin sont dissidentes.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-03-27 Divers, transcript received and distributed to the justices (50 pages)
1997-03-18 Audition de l'appel, 1997-03-18, JC L'HD So G McL Ia Ma
Décision en délibéré
1997-03-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Lang, Michener re: names of counsel appearing at the hearing of the appeal (fax copy)
1997-03-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert Frater to A. Roland, letter dated March 11, 1997 re: duration of argument
1997-02-11 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-02-11 Able Joshua Esau
1997-02-11 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-02-11 Able Joshua Esau
1997-01-27 Audition d'appel mise au rôle, 1997-03-18
Décision en délibéré
1997-01-22 Dossier de la cour d'appel, (accordeon)
1997-01-06 Avis d'audition, With service Sa Majesté la reine
1997-01-06 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20
1996-12-17 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, - that the deadline for filing the appellant's factum be extended to Dec 13/96 and that the hearing of this appeal shall be scheduled for hearing during the Winter session 1997, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-12-17 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-12-17, - that the deadline for filing the appellant's factum be extended to Dec 13/96 and that the hearing of this appeal shall be scheduled for hearing during the Winter session 1997, JC
1996-12-17 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-12-17, - that the deadline for filing the appellant's factum be extended to Dec 13/96 and that the hearing of this appeal shall be scheduled for hearing during the Winter session 1997, JC
1996-12-13 Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-12-13 Sa Majesté la reine
1996-12-13 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1996-12-13 Sa Majesté la reine
1996-12-13 Affidavit, to file the appellant's factum to Dec. 13, 1996 (Bernadette Schmaltz) Sa Majesté la reine
1996-12-13 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Dec. 13, 1996 (appellant's factum received on Dec. 13, 1996, but returned for corrections (wrong color), complété le : 1996-12-13 Sa Majesté la reine
1996-12-13 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, from Justice account Sa Majesté la reine
1996-12-13 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with motion to extend the time to file the appellant's factum), complété le : 1996-12-13 Sa Majesté la reine
1996-10-07 Preuve de signification, of the case on appeal (book form)
1996-09-30 Dossier conjoint, 24 copies Sa Majesté la reine
1996-07-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Phillips & Wright (Yellowknife, NT) enclosing copy of Rule 32
1996-07-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada enclosing copy of Rule 32
1996-07-02 Divers, 1 copy of reasons for judgment, with service Sa Majesté la reine
1996-07-02 50 $ dépôt avis d'appel, (from Justice account) Sa Majesté la reine
1996-07-02 Avis d'appel, (service admitted on June 27/96), with service, complété le : 1996-07-02 Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Esau, Able Joshua Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
M. David Gates
David Gates
Attorney General of Canada
300 - 10199, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-2983
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Partie : Esau, Able Joshua

Procureur(s)
Adrian C. Wright
Phillips & Wright
1100 - 4920, 52ND ST
YELLOWKNIFE, Territoires du Nord-Ouest
X1A 3T1
Téléphone : (403) 873-3335
Télécopieur : (403) 873-2773
Correspondant
Eugene Meehan
Lang Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 avril 1995
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

x

Conviction: sexual assault

Le 6 juin 1996
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest

CA 00566

Appeal allowed, Respondent's conviction quashed and new trial ordered

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13