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25455
Karlheinz Haas c. Jean Grinyer
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David Tugender (Cambridge, ON) -on reconsideration | |
| 1997-06-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Karlheinz Haas (Kitchener, ON) on reconsideration | |
| 1997-06-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-06-02 | Correspondance provenant de, sent to Dr. Karlheinz Haas (Kitchener, ON) to acknowledge receipt of his letter dated May 27/97 and to advise him that there is nothing further the Court can do by A. Roland | |
| 1997-05-27 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Haas; re: no reasons for judgment; had requested a different panel | Karlheinz Haas |
| 1997-05-15 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande de réexamen est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Karlheinz Haas (Kitchener, ON) on reconsideration | |
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David Tugender (Cambridge, ON) on reconsideration | |
| 1997-04-18 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL | |
| 1997-04-14 | Correspondance provenant de, from D. Tugender to M. Larmour, letter dated April 8, 1997 re: Mr. Haas is a harassing and vexatious litigant (TO BE SENT WITH THE MOTION FOR RE-CONSIDERATION) | Jean Grinyer |
| 1997-04-14 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-14 | Jean Grinyer |
| 1997-04-09 | Divers, as per phonse conversation on April 9, 1997 with Mr. Tugender, a response on motion for reconsideration will be filed by next week | Jean Grinyer |
| 1997-04-02 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33896 | Karlheinz Haas |
| 1997-04-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FICTITIOUS DATE FOR ADMINISTRATIVE PURPOSE) (service admitted on Jan. 7, 1997), with service, complété le : 1997-04-02 | Karlheinz Haas |
| 1997-01-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Karlheinz Haas (Kitchener, ON) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David Tugender (Cambridge, ON) | |
| 1996-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Karlheinz Haas (Kitchener, Ontario) | |
| 1996-11-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David Tugender (Cambridge, Ontario) | |
| 1996-10-30 | Correspondance provenant de, from M. Godwin of Min. of Att. Gen, Kitchener, letter dated Oct. 24, 1996 re: enclosing misc. orders from Gen. Division (to be kept in file only) | |
| 1996-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-09-23 | Jean Grinyer |
| 1996-09-17 | Divers, 1 copy of order of C.A. signed (fax copy) | Karlheinz Haas |
| 1996-09-05 | Correspondance provenant de, sent to Karlheinz Haas (Kitchener, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-09-05 | Correspondance provenant de, sent to David Tugender (Cambridge, ON) enclosing copy of letter dated Sept 5/96 sent to applicant | |
| 1996-09-03 | Correspondance provenant de, from David Tugender, letter dated August 27, 1996 re: can be describe as a vexatious litigant TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Jean Grinyer |
| 1996-08-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32513 | Karlheinz Haas |
| 1996-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (order of C.A. not signed) (service admitted on August 23, 1996), with service, complété le : 1996-09-17 | Karlheinz Haas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haas, Karlheinz | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grinyer, Jean | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Haas, Karlheinz
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Grinyer, Jean
Procureur(s)
BX 32134 PRESTON CENTRE
CAMBRIDGE, Ontario
N3H 5M2
Téléphone : (519) 653-1032
Télécopieur : (519) 653-1033
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C18443
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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