Renseignements sur les dossiers
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25488
Bruce Taro Yoneda c. Deborah Darlene Yoneda
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-01-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Victoria) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cox, Taylor (Victoria, BC) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power | |
| 1996-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cox, Taylor (Victoria, BC) | |
| 1996-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power | |
| 1996-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-10-21 | Deborah Darlene Yoneda |
| 1996-09-30 | Divers, to note 5 copies of a signed C/A formal order | Bruce Taro Yoneda |
| 1996-09-30 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on Sept. 20, 1996 | |
| 1996-09-23 | Correspondance provenant de, sent to Cox, Taylor (Victoria, BC) enclosing copy of letter dated Sept 23/96 sent to applicant | |
| 1996-09-23 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-09-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32624 | Bruce Taro Yoneda |
| 1996-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not signed and proof of service missing), complété le : 1996-09-30 | Bruce Taro Yoneda |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yoneda, Bruce Taro | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yoneda, Deborah Darlene | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yoneda, Bruce Taro
Procureur(s)
1202 - 808 NELSON ST
PO BOX 12163
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 669-2030
Télécopieur : (604) 669-2038
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Yoneda, Deborah Darlene
Procureur(s)
26 BASTION SQUARE
3RD FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1H9
Téléphone : (250) 388-4457
Télécopieur : (250) 382-4236
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
5939/26727
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V02610
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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