Renseignements sur les dossiers
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25503
Belmoaris Gilberto Coreas c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Appel fermé | |
| 1997-07-15 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto, ON) enclosing their records (2 folders) | |
| 1997-06-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-04-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-25 | Audition de l'appel, 1997-04-25, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma | |
| 1997-04-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1997-04-18 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-04-18 | Belmoaris Gilberto Coreas |
| 1997-04-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file Factum | |
| 1997-04-01 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt #33850 | Sa Majesté la reine |
| 1997-04-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the Respondent's factum to March 27/97, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-01 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-04-01, to file the Respondent's factum to March 27/97, DeRg | |
| 1997-04-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-04-01, to file the Respondent's factum to March 27/97, DeRg | |
| 1997-03-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to March 27/97, complété le : 1997-03-27 | Belmoaris Gilberto Coreas |
| 1997-03-27 | Affidavit, to file the respondent's factum to March 27/97 (of Fezora Bhabha) | Sa Majesté la reine |
| 1997-03-27 | Requête en prorogation de délai, to file the responden's factum to March 27/97, complété le : 1997-03-27 | Sa Majesté la reine |
| 1997-03-27 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-03-27 | Sa Majesté la reine |
| 1997-03-27 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-03-27 | Sa Majesté la reine |
| 1997-03-17 | Avis d'audition, With service | Belmoaris Gilberto Coreas |
| 1997-03-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Burke-Robertson re: duration of argument | |
| 1997-03-04 | Audition d'appel mise au rôle, 1997-04-25 | |
| 1997-02-25 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-04-21 | |
| 1997-01-13 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies, with service, complété le : 1997-01-13 | Belmoaris Gilberto Coreas |
| 1997-01-02 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | Belmoaris Gilberto Coreas |
| 1996-12-27 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1996-12-18 | Dossier conjoint, 23 copies | Belmoaris Gilberto Coreas |
| 1996-12-10 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Belmoaris Gilberto Coreas |
| 1996-10-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson | |
| 1996-10-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to John A. Sutherland (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-09-26 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 32652 | Belmoaris Gilberto Coreas |
| 1996-09-26 | Preuve de signification, of the notice of appeal | |
| 1996-09-25 | Avis d'appel, ($50.00, service, reasons for judgment requested) (affidavit of service received, but not applicable), complété le : 1996-09-25 | Belmoaris Gilberto Coreas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coreas, Belmoaris Gilberto | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Coreas, Belmoaris Gilberto
Procureur(s)
Todd Ducharme
8TH FL
TORONTO, Ontario
M5H 3V5
Téléphone : (416) 214-4700
Télécopieur : (416) 214-4699
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St.
10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4572
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
570 and 806
Acquitted of charges of sexual assault and sexual interference
Cour d’appel de l’Ontario
C23511
Crown's appeal allowed and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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