Renseignements sur les dossiers
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25521
Sa Majesté la reine c. Banque Continental du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-01-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1998-09-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-09-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-09-04 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-03 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Co McL Ia Ma Ba, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Toutes les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour réexamen et établissement d'une nouvelle cotisation en conformité avec les motifs de la majorité. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-10 | Divers, transcript received and distributed to the justices (126 pages) (joint with 25532) | |
| 1998-01-26 |
Audition de l'appel, 1998-01-26, L'HD G Co McL Ia Ma Ba Décision en délibéré |
|
| 1998-01-26 | Divers, 12 copies of Condensed Book | Sa Majesté la reine |
| 1998-01-20 | Avis de comparution, (H. Lorne Morphy and Kent E. Thomson) (fax copy) | Banque Continental du Canada |
| 1998-01-16 | Avis de comparution, (Larry R. Olsson, Q.C. and Patricia Lee) (joint with 25532) (fax copy) | Sa Majesté la reine |
| 1997-12-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 1998-01-26 Décision en délibéré |
|
| 1997-09-25 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-09-25 | Banque Continental du Canada |
| 1997-09-25 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-01-19 | |
| 1997-09-25 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-09-25 | Banque Continental du Canada |
| 1997-08-01 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-08-01 | Sa Majesté la reine |
| 1997-08-01 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-08-01 | Sa Majesté la reine |
| 1997-06-26 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Sa Majesté la reine |
| 1997-06-26 | Dossier conjoint, 23 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1997-04-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Attorney General of Canada (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Attorney General of Canada | |
| 1997-04-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Tory Tory DesLauriers & Binnington (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Lang, Michener | |
| 1997-04-03 | Avis d'appel, 1 copy, with service, complété le : 1997-04-03 | Sa Majesté la reine |
| 1997-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada | |
| 1997-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, Les demandes d'autorisation d'appel sont accordées (joint avec 25532). Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-03-04 | Correspondance provenant de, from Tory, Tory to A. Roland, letter dated March 4, 1997 (fax copy) re: requesting not to release judgment until after 4 p.m. on Thursday, March 6, 1997 sent to L'HD So I, March 4/97 | Banque Continental du Canada |
| 1997-03-04 | Correspondance provenant de, from Kent Thomson to A. Roland, letter dated March 4, 1997 (fax copy) re: Mr. Yaskowich from the Dept. of Justice has confirmed that his client supports the respondent's request that the decision on leave to appeal be rendered on March 6, 1997 after 4.00 | Banque Continental du Canada |
| 1996-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1996-11-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-11-08 | Sa Majesté la reine |
| 1996-11-04 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-04 | Banque Continental du Canada |
| 1996-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-04 | Banque Continental du Canada |
| 1996-10-11 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-10-11 | Correspondance provenant de, sent to Tory Tory DesLauriers & Binnington (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct 11/96 sent to applicant | |
| 1996-10-03 | 50 $ frais de dépôt, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-03 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Continental du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
3400 First Canadian Place
PO Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3110
Télécopieur : (416) 697-3081
Partie : Banque Continental du Canada
Procureur(s)
Kent E. Thomson
3000 AETNA TOWER
PO BOX 270 STN TORONTO-DOMINION
TORONTO, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-540-94
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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