Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-31	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-05-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1997-05-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener
1997-05-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1997-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1997-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener
1997-03-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-12-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia
1996-11-20	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-11-20	Alldrew Holdings Limitée
1996-11-12	Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-12	Nibro Holdings Limitée
1996-11-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-12	Nibro Holdings Limitée
1996-10-30	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1996-10-30	Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener enclosing copy of letter dated Oct 30/96 sent to applicant
1996-10-15	Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1996-10-15	Alldrew Holdings Limitée
1996-10-15	50 $ frais de dépôt, receipt #32799	Alldrew Holdings Limitée
1996-10-15	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-15	Alldrew Holdings Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Alldrew Holdings Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
J.A.D. Gray Trust	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Nibro Holdings Limitée	Intimé(e)	Actif
W. Lorne Gray Estate	Intimé(e)	Actif
Estate of Helen Gray	Intimé(e)	Actif
Gray, John C.	Intimé(e)	Actif
Gray, Ian	Intimé(e)	Actif
W.J.A. Gray & Co. Limitée	Intimé(e)	Actif
St. Lawrence Starch Limitée	Intimé(e)	Actif
St. Lawrence Starch Company Limitée	Intimé(e)	Actif
Gray, Alex	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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