Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25594
Ed Miller Sales & Rentals Ltée c. Caterpillar Tractor Co., et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1996-12-06 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1996-12-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-12-06 | Ed Miller Sales & Rentals Ltée |
| 1996-12-04 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Nov. 26, 1996 | |
| 1996-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-27 | Caterpillar Tractor Co. |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Milner Fenerty (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Nov 7/96 sent to applicant | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32900 | Ed Miller Sales & Rentals Ltée |
| 1996-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-30 | Ed Miller Sales & Rentals Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ed Miller Sales & Rentals Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caterpillar Tractor Co. | Intimé(e) | Actif |
| Caterpillar Americas Co. | Intimé(e) | Actif |
| Caterpillar of Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ed Miller Sales & Rentals Ltée
Procureur(s)
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Caterpillar Tractor Co.
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Caterpillar Americas Co.
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Caterpillar of Canada Ltée
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9503-0066-A.C.
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible