Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
25602
George Alexander Hardy c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 small box) | |
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response | |
| 1997-04-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-04-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Apr. 8/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-16 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-04-16, to file the respondent's response to Apr. 8/97, Reg | |
| 1997-04-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-04-16, to file the respondent's response to Apr. 8/97, Reg | |
| 1997-04-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response (letterform), complété le : 1997-04-15 | George Alexander Hardy |
| 1997-04-11 | Dossier de cour d'appel, 1 small box (joint with Trial record) | |
| 1997-04-11 | Dossier de première instance, 1 small box (joint with C/A record) | |
| 1997-04-10 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #33919 | Sa Majesté la reine |
| 1997-04-08 | Affidavit, to file the respondent's factum to April 8, 1997 (Jack Watson), with service | Sa Majesté la reine |
| 1997-04-08 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to April 8, 1997 ($50.00 requested), with service, complété le : 1997-04-08 | Sa Majesté la reine |
| 1997-04-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-08 | Sa Majesté la reine |
| 1997-02-21 | Divers, 5 copies of reasons for judgment (Trial Division) - book form (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | George Alexander Hardy |
| 1996-12-23 | Correspondance provenant de, from H. Leonoff to M. Larmour, letter dated Dec. 13, 1996 re: will file an amended leave to appeal (confirmed by phone on Jan. 13, 1997) | George Alexander Hardy |
| 1996-12-16 | Correspondance provenant de, dated Dec. 16/96 from Henry S. Brown, Q.C. to advise the Court that the applicant has consented to an extension of time withinwhich the respondent may file her response | Sa Majesté la reine |
| 1996-12-09 | Affidavit, of Danielle L. Umrysh, Deputy Registrar, Court of Appeal made at the request of Mr. Jack Watson, Q.C., Counsel for the Crown, with service | Sa Majesté la reine |
| 1996-12-09 | Correspondance provenant de, dated Dec. 6/96 from Henry S. Brown, Q.C. (Gowlings) requiring additional time to complete its response joint with an affidavit of the Deputy Registrar of the Court of Appeal of Alberta | Sa Majesté la reine |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated Nov 19/96 sent to applicant | |
| 1996-11-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32940 | George Alexander Hardy |
| 1996-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order and judgment of T.C. missing), with service, complété le : 1997-02-21 | George Alexander Hardy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hardy, George Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hardy, George Alexander
Procureur(s)
1000 - 330 St Mary Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 494-7259
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
x
Conviction: theft under $1000
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0587-A6
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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