Renseignements sur les dossiers
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25610
John C. Turmel c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1997-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John C. Turmel | |
| 1997-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-02-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1997-02-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John C. Turmel (Ottawa, ON) | |
| 1997-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande de sursis d'exécution et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-20, L'HD So Ia | |
| 1997-02-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-20, L'HD So Ia | |
| 1997-02-20 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD So Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-20 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1997-02-20, L'HD So Ia | |
| 1997-02-20 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1997-02-20, L'HD So Ia | |
| 1997-02-03 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of THE APPLICANT'S REPLY ON MOTION FOR STAY sent to L'HD So I February 2, 1997., with service | |
| 1997-01-23 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, RESPONSE to the motion to stay the probation order 5 copies sent to L'HD So I on January 24, 1997 | |
| 1997-01-16 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, AFFIDAVIT of John C. Turmel sent to L'HD So I on January 20, 1997, with service | |
| 1997-01-16 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, for stay receipt #33365 | John C. Turmel |
| 1997-01-16 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies, sent to L'HD So I on January 20, 1997, with service, complété le : 1997-01-16 | John C. Turmel |
| 1996-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1996-12-09 | Divers, 5 copies of "The Adventures of John "The Engeneer" Turmel..." | John C. Turmel |
| 1996-12-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-12-09 | John C. Turmel |
| 1996-12-09 | Affidavit, (of John C. Turmel), with service | John C. Turmel |
| 1996-12-09 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #33177 | John C. Turmel |
| 1996-12-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service, complété le : 1996-12-09 | John C. Turmel |
| 1996-12-02 | Preuve de signification, of response (admitted on Dec. 2/96) | |
| 1996-11-26 | Correspondance provenant de, Sent to Burke-Robertson, (Ottawa, ON) a copy of the letter dated November 26, 1996, sent to the applicant. | |
| 1996-11-26 | Correspondance provenant de, Sent to John C. Turmel (Ottawa ON) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding and the filing fee. | |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated Nov 19/96 sent to applicant | |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to John C. Turmel to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-11-18 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32921 | John C. Turmel |
| 1996-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. and signature of counsel missing and motion to extend for filing & serving the application requested) - judgment's dated August 13, 1996, with service, complété le : 1996-12-13 | John C. Turmel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turmel, John C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turmel, John C.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C21516
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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