Renseignements sur les dossiers
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25625
Gail Brenda Roose c. Douglas Hollett, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-06-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leahey Nearing (Halifax, NS) | |
| 1997-05-15 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident | |
| 1997-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, Les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leahey Nearing (Halifax, NS) | |
| 1997-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident | |
| 1997-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-01-07 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies, complété le : 1997-01-07 | Gail Brenda Roose |
| 1996-12-27 | Divers, 5 copies of response to the cross-appeal (WILL BE FILING CORRECTED COPIES) | Gail Brenda Roose |
| 1996-12-02 | Avis de demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies (INCLUDED IN THE RESPONSE), with service | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1996-12-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with notice of cross-appeal), with service, complété le : 1996-12-02 | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1996-11-21 | Correspondance provenant de, sent to Leahey Nearing (Halifax, NS) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-11-21 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust enclosing copy of letter dated Nov 21.96 sent to applicant | |
| 1996-11-01 | Affidavit, 5 copies of AFFIDAVIT IN SUPPORT OF THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL (William Leahey) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL, with service | Gail Brenda Roose |
| 1996-11-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32933 | Gail Brenda Roose |
| 1996-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (grey covers requested) 5 new covers received on Nov. 28, 1996 - TO BE REPLACED, with service, complété le : 1996-11-28 | Gail Brenda Roose |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roose, Gail Brenda | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hollett, Douglas | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roose, Gail Brenda
Procureur(s)
401 - 1770 Market St
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3M3
Téléphone : (902) 492-1770
Télécopieur : (902) 423-2485
Partie : Hollett, Douglas
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
93-3309
applicant's action allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
120274
appeal allowed as to punitive damages; cross-appeal allowed as to aggravated ass
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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