Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
25698
B.J. Kern & Son Ltée, et al. c. Settlers Savings and Mortgage Corporation Inc.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1997-07-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Sheppard, Braun, Muma & Elliott (Regina, SK) | |
| 1997-07-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to B.J. Kern & Son Ltd. (North Vancouver, BC) | |
| 1997-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sheppard, Braun, Muma & Elliott | |
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, B.J. Kern & Son Ltd. | |
| 1997-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-02-05 | Affidavit, of Robert B. Braun (2 copies) | Settlers Savings and Mortgage Corporation Inc. |
| 1997-02-05 | Requête pour utiliser un mode de signification différent, to serve the respondent's response - 2 copies ($50.00 requested), complété le : 1997-02-05 | Settlers Savings and Mortgage Corporation Inc. |
| 1997-02-05 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, to serve the respondent's response, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-05 | Audition de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1997-02-05, to serve the respondent's response, Reg | |
| 1997-02-05 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1997-02-05, to serve the respondent's response, Reg | |
| 1997-01-07 | Correspondance provenant de, from Sheppard, Braun to M. Larmour, letter dated Jan. 6, 1997 re: was unable to serve Mr. Kern with his response (WILL FILE A MOTION TO SUBSTITUTIONAL SERVICE, AS PER PHONE WITH MR. BRAUN ON JAN. 14, 1997) | Settlers Savings and Mortgage Corporation Inc. |
| 1997-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with response on motion to extend the time) (WAIT FOR SERVICE), complété le : 1997-01-07 | Settlers Savings and Mortgage Corporation Inc. |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to Robert B. Braun Sheppard, Braun and Muma, (Regina, SK) a copy of the letter dated December 19, 1996, sent to the Applicant. | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to B.J. Dern & Son Ltd and Douglas B. Kern, (North Vancouver, BC) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding and the filing fee. | |
| 1996-12-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33224 | B.J. Kern & Son Ltée |
| 1996-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SERVICE ADMITTED ON DEC. 10, 1996), with service, complété le : 1996-12-18 | B.J. Kern & Son Ltée |
| 1996-12-18 | Affidavit, of Douglas B. Kern (included in the application for leave to appeal) NOT APPLICABLE, with service | B.J. Kern & Son Ltée |
| 1996-12-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 13, 1997 (included in the application for leave to appeal) NOT APPLICABLE, with service, complété le : 1996-12-18 | B.J. Kern & Son Ltée |
| 1996-12-11 | Correspondance provenant de, from Sheppard, Braun to B. Kincaid,letter dated Dec. 11, 1996 (fax copy) re: deadline to response (confirmation to Mr. Braun on phone on Dec. 17, 1996) | Settlers Savings and Mortgage Corporation Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B.J. Kern & Son Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kern, Douglas B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Settlers Savings and Mortgage Corporation Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B.J. Kern & Son Ltée
Procureur(s)
204 - 1410 MARINE DR
NORTH VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7P 1T6
Téléphone : (604) 986-9289
Télécopieur : (604) 986-9457
Partie : Kern, Douglas B.
Procureur(s)
204 - 1410 MARINE DR
NORTH VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7P 1T6
Téléphone : (604) 986-9289
Télécopieur : (604) 986-9457
Partie : Settlers Savings and Mortgage Corporation Inc.
Procureur(s)
204 - 3988 ALBERT ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 0R7
Téléphone : (306) 586-6020
Télécopieur : (306) 586-8525
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2164
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
2273
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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