Renseignements sur les dossiers
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25699
George Zarubin c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-01-23 | Correspondance provenant de, sent to Saskatchewan Justice (Yorkton, SK) returning court record (1 box) | |
| 1997-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-13 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment on extension for leave to appeal sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-13 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment on extension for leave to appeal sent to George Zarubin (Ebenezer, SK) | |
| 1997-11-13 | Correspondance provenant de, Formal judgment prepared and issued to Registrar of the Court of Appeal of Saskatchewan (Regina) | |
| 1997-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-31 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-31, Ma | |
| 1997-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-31, Ma | |
| 1997-10-31 |
Décision sur requête diverse, for the appointment of counsel, Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1997-10-31 | Audition de requête diverse, 1997-10-31, for the appointment of counsel, Ma | |
| 1997-10-31 | Présentation de requête diverse, 1997-10-31, for the appointment of counsel, Ma | |
| 1997-10-30 | Preuve de signification, of letter sent to Teresa Mitchell-Banks (A.G. of B.C.) from A. Roland dated Oct. 23/97 admitted on Oct. 27/97 | |
| 1997-10-21 | Correspondance provenant de, (by fax) from Henry S. Brown, Q.C.; re: this is an appropriate case to dismiss as abandoned | Sa Majesté la reine |
| 1997-10-16 | Correspondance provenant de, from Mr. Zarubin requesting an extension of time and appointment of counsel | George Zarubin |
| 1997-10-07 | Preuve de signification, of Rule 25 Notice by A.G. for Saskatchewan admitted on Sept. 30/97 | |
| 1997-10-03 | Preuve de signification, of Rule 25 Notice by George Zarubin (Ebenezer, SK) admitted on Sept. 30/97 | |
| 1997-09-24 | Correspondance provenant de, sent to Mr. George Zarubin (Ebenezer, SK) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-09-24 | Correspondance provenant de, sent to A.G. for Saskatchewan (Regina, SK) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-06-19 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu addressed to Mr. Zarubin enclosing a sample of an appointment of counsel (cc. Henry S. Brown, Q.C.) | |
| 1997-06-13 | Correspondance provenant de, dated June 12/97 from Gowlings to advise the Court that the A.G. of Sask. does not intend to file a response to Mr.Zarubin's application for leave | Sa Majesté la reine |
| 1997-05-15 | Correspondance provenant de, from G. Zaburin; re: appointment of counsel | George Zarubin |
| 1996-12-23 | Correspondance provenant de, sent to Mr. George Zarubin to acknowlege receipt of documents commencing a proceeding and motion for appointment of counsel and request for waving the filing fee. | |
| 1996-12-23 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu addressed to G. Zaburin; re: acknowledge receipt of his leave application and advising of material missing; the $50 filing fee is waived by the Deputy Registrar | |
| 1996-12-12 | Demande d'autorisation d'appel, 1 copy (missing 4 copies; formal orders and judgments) motion to appoint counsel and that the filing fee be waived included, with service, incomplet | George Zarubin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zarubin, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zarubin, George
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 SCARTH ST
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
7045
leave to appeal denied
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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