Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-07-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à M. Mohamed Hadji (Pierrefonds, QC) ci-joint les dossiers (1 env.)
1997-06-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1997-06-16	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mohamed Hadji (Pierrefonds, QC)
1997-06-16	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Paule Biron
1997-04-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-04-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mohammed Hadji (Pierrefonds, QC)
1997-04-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Paule Biron (Montréal, QC)
1997-03-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1997-01-15	Correspondance provenant de, de Me Paule Biron datée du 15 janvier 1997 pour aviser la Cour qu'elle ne présentera pas de mémoire (original received on Jan. 21, 1997)	Ville de Montréal
1997-01-10	Correspondance provenant de, sent to La Commission des Droits de la Personne, (Montréal, QC) copy of the letter dated January 10 ,1997, sent to the Applicant.
1997-01-10	Correspondance provenant de
1997-01-10	Correspondance provenant de, envoyée à Me Paule Biron, (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 10 janvier 1997, envoyée à la partie demanderesse.
1997-01-10	Correspondance provenant de, sent to La Commission de la Fonction Publique, service des affaires corporatives de la ville de Montréal (Montréal, QC) a copy of the letter dated January 10, 1997, sent to the Applicant.
1997-01-10	Correspondance provenant de, Envoyée à Mohamed Hadji, (Pierrefonds, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt.
1996-12-24	Dossier de première instance, 1 envelope (photos) TO BE SENT BACK TO MOHAMED HADJI
1996-12-24	50 $ frais de dépôt, receipt no. 33277	Mohamed Hadji
1996-12-24	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune page numérotée) (service admitted on Dec. 19, 1996) (4 COPIES RETURNED FOR CORRECTION ON JAN. 17/97), avec signification, complété le : 1997-01-23	Mohamed Hadji

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Hadji, Mohamed	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Boucher, Pierre-Olivier	Autre	Actif
Commission de la fonction publique	Autre	Actif
Commission des droits de la personne	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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