Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
25716
Ricky Allen Mason c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-06-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande de prorogation de délai est accordée. L'affaire est renvoyée à la Cour d'appel de l'Alberta relativement aux deux premières questions en litige, pour qu'elle les réexamine conformément à l'arrêt de notre Cour R. c. McDonnell, C.S.C., no 24814, rendu aujourd'hui. La demande d'autorisation d'appel concernant la troisième question en litige est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-24 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-24, JC Co McL | |
| 1997-04-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-24, JC Co McL | |
| 1997-04-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-02-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-02-05 | Ricky Allen Mason |
| 1997-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-27 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson, (Ottawa, ON) a copy of the letter dated January 10, 1997, sent to the Applicant | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding and the filing fee | |
| 1997-01-07 | Recueil de sources, 5 copies vol. I & II, with service, complété le : 1997-01-07 | Ricky Allen Mason |
| 1997-01-07 | Divers, 1 copy of consent to use the same agent (fax copy) | Ricky Allen Mason |
| 1996-12-24 | Correspondance provenant de, dated Dec. 23/96 from Henry S. Brown, Q.C. (Gowlings) to suggest to submit this application to the same panel than Lakotos v. R (#25548) | Sa Majesté la reine |
| 1996-12-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33265 | Ricky Allen Mason |
| 1996-12-23 | Affidavit, (included in motion book) (of Marvin R. Bloos), with service | Ricky Allen Mason |
| 1996-12-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in motion book), with service, complété le : 1996-12-23 | Ricky Allen Mason |
| 1996-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-23 | Ricky Allen Mason |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mason, Ricky Allen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mason, Ricky Allen
Procureur(s)
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
3RD FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5042
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
95090105-CO-0107
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9503-0830-A4
Sentence appeal allowed; sentence increased to 4 years imprisonment
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible