Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
25720
Harris Trust and Savings Bank c. William Glied
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-03-13 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, With service | Harris Trust and Savings Bank |
| 1997-01-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to December 31, 1996 | |
| 1997-01-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-01-22, L'HD | |
| 1997-01-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-01-22, L'HD | |
| 1997-01-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 31/96, complété le : 1997-01-21 | William Glied |
| 1997-01-21 | Affidavit, to Dec. 31/96; J. Scott Maidment, with service | Harris Trust and Savings Bank |
| 1997-01-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 31/96, with service, complété le : 1997-01-21 | Harris Trust and Savings Bank |
| 1997-01-21 | Demande d'autorisation d'appel, (as formal order and extension received), complété le : 1997-01-21 | |
| 1997-01-17 | Correspondance provenant de, (by fax) from McMillan, Binch; re: leave applicati on should be considered together with 25714-25692 | Harris Trust and Savings Bank |
| 1997-01-17 | Divers, formal C.A. Order | Harris Trust and Savings Bank |
| 1997-01-17 | Divers, signed copy of formal order (TO BE DISTRIBUTED) | Harris Trust and Savings Bank |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Weir & Foulds (Toronto, ON) a copy of the letter dated January 10, 1997, sent to the Applicant | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to McMillan Binch (Toronto,ON) to acknowledge of material commencing a proceeding and the filing fee | |
| 1996-12-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33292 | Harris Trust and Savings Bank |
| 1996-12-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not signed and extension of time requested - judgment dated Oct. 31, 1996) (service admitted on Dec. 31, 1996), with service, incomplet | Harris Trust and Savings Bank |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harris Trust and Savings Bank | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Glied, William | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harris Trust and Savings Bank
Procureur(s)
3800 Royal Bank Plaza South Tower
Toronto, Ontario
M5J 2J7
Téléphone : (416) 865-7000
Télécopieur : (416) 865-7048
Partie : Glied, William
Procureur(s)
1600 - 2 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 480
TORONTO, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
RE 4744/94
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C20629
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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