Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25734
T.M. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-06-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-05-15, JC Co McL | |
| 1997-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-05-15, JC Co McL | |
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-04-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-21 | Sa Majesté la reine |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of the letter dated Feb. 12/97 sent to the Applicant | |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-03 | T.M. |
| 1997-02-03 | Affidavit, of Philip G. Lister (included in the application for leave to appeal), with service | T.M. |
| 1997-02-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1997-02-03 | T.M. |
| 1997-01-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33308 | T.M. |
| 1997-01-07 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy, with service | T.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.M.
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 0H1
Téléphone : (403) 422-6114
Télécopieur : (403) 421-0818
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9403 1249C3
conviction: sexual assault, incest
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9503-0162-A
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible