Renseignements sur les dossiers
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25750
Marc Guillemette, et al. c. Ville de Sainte-Foy
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Letellier & Associés (Hull, QC) | |
| 1997-07-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1997-07-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Letellier & Associés | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-03-24 | Correspondance provenant de, dated March 3/97 signed by all applicants (10) re: Gendreau JJ.A. lives in Sainte-Foy (NOT to be sent to the judges)(Me Larochelle advised re: service) (original filed Apr. 14/97) | |
| 1997-02-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1997-02-21 | Marc Guillemette |
| 1997-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-02-14 | Ville de Sainte-Foy |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: acting as Ottawa agent | Marc Guillemette |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, envoyée à Dorval, Gauthier, Giasson (Sainte-Foy, QC) incluant copie de la lettre datée du 31 jan. /97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, envoyée à Bergeron Gaudreau pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-01-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33354 | Marc Guillemette |
| 1997-01-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-01-16 | Marc Guillemette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guillemette, Marc | Demandeur(eresse) | Actif |
| Drolet, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bernier, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dionne, Gérard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Sainte-Foy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guillemette, Marc
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Drolet, Jacques
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Bernier, Robert
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Dionne, Gérard
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Ville de Sainte-Foy
Procureur(s)
1130 RTE DE L'ÉGLISE
STE-FOY, Québec
G1V 4E1
Téléphone : (418) 650-7927
Télécopieur : (418) 650-7972
Correspondant
500 - 15, boul Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001752-943
requête accueillie en partie .... voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000005-956
Appel accueilli et appel incident rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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