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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


25769

C.S.L. Group Inc., et al. c. Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1998-04-08 Certificat de taxation délivré à, de Granpré, Godin (Mtl., QC)
1998-04-07 Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, Reg
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-04-07 Audition de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1998-04-07, Reg
1998-04-07 Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1998-04-07, Reg
1998-04-07 Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $2,738.96
1997-10-09 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt 34907 in the amount of $1,050.00 (REIMBURSEMENT REQUESTED in the amount of $950) Hydro-Québec
1997-10-08 Divers, OBJECTION to the taxation of costs C.S.L. Group Inc.
1997-10-02 Correspondance provenant de, (by fax) from S.J. Harrington; re: Bill of costs C.S.L. Group Inc.
1997-08-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-08-05 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to De Grandpré, Godin (Montréal, QC)
1997-08-05 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Fraser & Beatty (Ottawa, ON)
1997-08-05 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1997-08-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1997-07-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, De Grandpré, Godin (Montréal, QC)
1997-07-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Ottawa, ON)
1997-07-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada (Ottawa, ON)
1997-07-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Les demandes d'autorisation d'appel-incident sont rejetées.
Rejeté(e), avec dépens
1997-06-04 Correspondance provenant de, (by fax) dated June 4/97 from Christian Turianskyj re: expects to receive notice of decision
1997-05-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1997-03-27 Preuve de signification, of the respondent's response on cross-appeal
1997-03-20 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies, complété le : 1997-03-20 Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
1997-03-05 Preuve de signification, of the reply to the response by St. Lawrence et al
1997-03-03 Preuve de signification, of the reply to the response of St. Lawrence Seaway
1997-02-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-02-26 C.S.L. Group Inc.
1997-02-25 Correspondance provenant de, (by fax) dated Feb. 25/97 from Sean Harrington (McMaster Meighen) re: filing a reply to St. Lawrence and Adirondack Railway's response C.S.L. Group Inc.
1997-02-24 Preuve de signification, of the respondent's response
1997-02-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies REPLY TO THE RESPONSE OF THE ST. LAWRENCE SEAWAY, complété le : 1997-02-21 C.S.L. Group Inc.
1997-02-20 Demande d'autorisation d'appel incident, (joint with respondent's response), with service, complété le : 1997-02-20 Hydro-Québec
1997-02-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (joint with motion for cross-appeal) NOT A PARTY YET (as per Nadia) (party as defendant-in-warranty and plaintiff in sub-warranty before the Quebec Superior Court) (joint wih 25770), with service, complété le : 1997-02-20 Hydro-Québec
1997-02-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (JOINT WITH 25770), complété le : 1997-02-18 Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
1997-02-03 Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Jan. 24, 1997)
1997-01-27 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33424 C.S.L. Group Inc.
1997-01-27 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (service missing) (SEE 25770-25771-2-25794), complété le : 1997-02-03 C.S.L. Group Inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
C.S.L. Group Inc. Demandeur(eresse) Actif
Voyageur Colonial Ltée Demandeur(eresse) Actif
Continental Bank Capital Corporation Demandeur(eresse) Actif
152155 Canada Inc. antérieurement Canadian Shipbuiling & Engineering Ltée Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent Intimé(e) Actif
St. Lawrence and Adirondack Railway Company Intimé(e) Actif
Hydro-Québec Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : C.S.L. Group Inc.

Procureur(s)
Nom
Sean J. Harrington
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Catherine P. Coulter
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain
1200 - 180 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 2K7
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 563-7800

Partie : Voyageur Colonial Ltée

Procureur(s)
Nom
Sean J. Harrington
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Catherine P. Coulter
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain
1200 - 180 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 2K7
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 563-7800

Partie : Continental Bank Capital Corporation

Procureur(s)
Nom
Sean J. Harrington
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Catherine P. Coulter
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain
1200 - 180 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 2K7
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 563-7800

Partie : 152155 Canada Inc. antérieurement Canadian Shipbuiling & Engineering Ltée

Procureur(s)
Nom
Sean J. Harrington
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Catherine P. Coulter
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain
1200 - 180 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 2K7
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 563-7800

Partie : Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

Procureur(s)
Nom
Pierre Fournier
Coordonnées
Fournier, Perron
503 - 480 Boulevard St-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 843-5464
Télécopieur : (514) 843-7441
Correspondant
Nom
René LeBlanc
Coordonnées
Attorney General of Canada
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, SAT6050
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4657
Télécopieur : (613) 952-6006

Partie : St. Lawrence and Adirondack Railway Company

Procureur(s)
Nom
Yves Poirier
Coordonnées
de Grandpré, Godin
2900 - 1000, rue de la Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333

Partie : Hydro-Québec

Procureur(s)
Nom
Yves Poirier
Coordonnées
de Grandpré, Godin
2900 - 1000, rue de la Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 septembre 1993
Cour supérieure du Québec

500-05-003450-853

Action dismissed (see file)

Le 3 décembre 1996
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-001877-935

appeal dismissed (see file)

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27