Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-15	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-08-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Mitchell, Gattuso (Montréal, QC)
1997-08-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Hudon, Gendron, Harris, Thomas (Montréal, QC)
1997-08-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1997-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mitchell, Gattuso
1997-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hudon, Gendron, Harris, Thomas
1997-06-26	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-06-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1997-05-30	Avis de changement de procureur, (from McLarnon & Ass. to Mitchell Gattuso, for the appellants St-Cyr, Kwok and Dupuis)	Marc St-Cyr
1997-05-29	Correspondance provenant de, (by fax) from Lan Au; re: que la demande soit traité le plus tot possible	Marc St-Cyr
1997-02-18	Correspondance provenant de, sent to Hudon, Gendron, Harris, Thomas, senc (Montréal, QC) enclosing copy of the letter dated Feb. 18/97 sent to the Applicant
1997-02-18	Correspondance provenant de, sent to Peter G. McLarnon (Montréal, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1997-01-20	50 $ frais de dépôt, receipt #33381	Marc St-Cyr
1997-01-20	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of Vol. I & II, with service, complété le : 1997-01-20	Marc St-Cyr

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
St-Cyr, Marc	Demandeur(eresse)	Actif
Kwok, Nicholas	Demandeur(eresse)	Actif
Kwok, Nancy	Demandeur(eresse)	Actif
Dupuis, François	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Mutual Trust Company	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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