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25824
Okanagan Prime Products Incorporated, doing business as Kitchen Fantasy c. Lynda Arlene Henderson, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-05 | Correspondance provenant de, sent to Jack Giles, Q.C. (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of his letter dated May 28/97 and to inform him it has been brought to the attention of the Court by A. Roland | |
| 1997-05-30 | Correspondance provenant de, from Jack Giles of Farris, Vaughan to A. Roland, letter dated May 28, 1997 (fax copy) re: one passage in the summary at page 3, which, if not clarified, may leave the wrong impressions on a material point (original received on June 5, 97) sent to LaF G Ma | Okanagan Prime Products Incorporated, doing business as Kitchen Fantasy |
| 1997-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-04-01 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Okanagan Prime Products Incorporated, doing business as Kitchen Fantasy |
| 1997-03-17 | Preuve de signification, of the applicant's reply to the respondent | |
| 1997-03-14 | Preuve de signification, of the applicant's reply (book form) | |
| 1997-03-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 4 copies, complété le : 1997-03-13 | Okanagan Prime Products Incorporated, doing business as Kitchen Fantasy |
| 1997-03-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-10 | Lynda Arlene Henderson |
| 1997-02-21 | Correspondance provenant de, sent to Sugden, McFee & Roos (Vancouver, BC) enclosing copy of the letter dated Feb. 21/97 sent to Applicant | |
| 1997-02-21 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of application for leave to appeal (incomplete) | |
| 1997-02-12 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Feb. 10, 1997) | |
| 1997-02-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33525 | Okanagan Prime Products Incorporated, doing business as Kitchen Fantasy |
| 1997-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service; C.A. Order) (as formal order and service received), complété le : 1997-04-01 | Okanagan Prime Products Incorporated, doing business as Kitchen Fantasy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Okanagan Prime Products Incorporated, doing business as Kitchen Fantasy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henderson, Lynda Arlene | Intimé(e) | Actif |
| Tonhauser, Agnes | Intimé(e) | Actif |
| Rains, Wayne David | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Okanagan Prime Products Incorporated, doing business as Kitchen Fantasy
Procureur(s)
2600 - 700 Georgia St West
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Henderson, Lynda Arlene
Procureur(s)
200 - 375 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Tonhauser, Agnes
Procureur(s)
200 - 375 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Rains, Wayne David
Procureur(s)
200 - 375 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
8793
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA020665
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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