Renseignements sur les dossiers
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25846
Qatar Central Bank c. Akram Raja Himadeh
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-05 | Certificat de taxation délivré à, Gowlings | |
| 1998-10-01 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,269.30 | |
| 1998-09-23 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #31211 | Akram Raja Himadeh |
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Stikeman and Elliott (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman and Elliott | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-03-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-03-24 | Qatar Central Bank |
| 1997-03-17 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-17 | Akram Raja Himadeh |
| 1997-03-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-17 | Akram Raja Himadeh |
| 1997-03-13 | Correspondance provenant de, sent to Miller, Thomson (Toronto, ON) enclosing copy of the letter dated March 13/97 | |
| 1997-03-13 | Correspondance provenant de, sent to Stikeman and Elliott to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-02-17 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-17 | Qatar Central Bank |
| 1997-02-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33576 | Qatar Central Bank |
| 1997-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-17 | Qatar Central Bank |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Qatar Central Bank | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Himadeh, Akram Raja | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Qatar Central Bank
Procureur(s)
5300 COMMERCE CT W
PO BOX 85 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5500
Télécopieur : (416) 947-0866
Correspondant
914 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Himadeh, Akram Raja
Procureur(s)
2500 - 20 QUEEN ST W
BOX 27
TORONTO, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8500
Télécopieur : (416) 595-8695
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
42925/89
Dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C23788
Appeal dismissed, with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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