Renseignements sur les dossiers
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25871
Ronald Ottens c. Sa Majesté la reine du chef de la Nouvelle-Écosse
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-03-17 | Certificat de taxation délivré à, Stephen Grace (Beament, Green) | |
| 1999-03-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $825., Reg | |
| 1999-03-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-03-12 | Mémoire de frais, complété le : 1999-03-12 | Sa Majesté la reine du chef de la Nouvelle-Écosse |
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-04-07 | Signification, copy of the application for leave admitted on March 7, 1997 | |
| 1997-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-04 | Sa Majesté la reine du chef de la Nouvelle-Écosse |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust enclosing copy of the letter dated March 21/97 | |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-03-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33685 | Ronald Ottens |
| 1997-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1997-04-07 | Ronald Ottens |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ottens, Ronald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ottens, Ronald
Procureur(s)
469 MAIN ST
PO BOX 98 STN MAIN
KENTVILLE, Nouvelle-Écosse
B4N 3V9
Téléphone : (902) 678-3257
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
400 - 5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal du travail de la Nouvelle-Écosse
1197
applicant's complaint allowed: reinstatement ordered
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
130635
Appeal allowed without costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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