Renseignements sur les dossiers
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25887
Salvatore Cazzetta c. Warden of Parthenais Prevention Center
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Appel fermé | |
| 1997-05-15 | Jugement formel sur requête en annulation d'appel envoyé au registraire de la cour d'appel, Québec (Montréal) | |
| 1997-05-15 | Copie de jugement formel sur requête en annulation envoyé à, A.G. of Canada | |
| 1997-05-15 | Copie de jugement formel sur requête en annulation envoyé à, Law Offices of J. Arthur Cogan, Q.C. | |
| 1997-04-21 |
Décision sur requête en annulation, So Co McL Ia Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-21 | Audition de requête en annulation, 1997-04-21, So Co McL Ia Ma | |
| 1997-04-21 | Présentation de requête en annulation, 1997-04-21, So Co McL Ia Ma | |
| 1997-04-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert Frater to A. Roland re: name of counsel appearing at the hearing of the motion on April 21, 1997 | |
| 1997-04-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Jack Waissman; re: that the motion to quash be dismissed | |
| 1997-03-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Attorney General of Canada (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32 c.c. Attorney General of Canada | |
| 1997-03-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Laurin, Frigon, Waissman (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32 c.c. Law Offices of J. Arthur Cogan, Q.C. | |
| 1997-03-27 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to quash receipt taken from Justice account | Warden of Parthenais Prevention Center |
| 1997-03-27 | Requête en annulation, 10 copies, with service, complété le : 1997-03-27 | Warden of Parthenais Prevention Center |
| 1997-03-26 | Preuve de signification, of the notice of appeal | |
| 1997-03-18 | Divers, 1 copy of C.A. reasons for judgment | Salvatore Cazzetta |
| 1997-03-18 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #33765 | Salvatore Cazzetta |
| 1997-03-18 | Avis d'appel, complété le : 1997-03-18 | Salvatore Cazzetta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cazzetta, Salvatore | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Warden of Parthenais Prevention Center | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice du Canada | Autre | Actif |
| Ministre de la Justice du Quebec | Autre | Actif |
| États-Unis d'Amérique | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Cazzetta, Salvatore
Procureur(s)
200 - 450 RUE ST-PIERRE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2M9
Téléphone : (514) 843-9977
Télécopieur : (514) 843-9986
Correspondant
400 - 102 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906
Partie : Warden of Parthenais Prevention Center
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Ministre de la Justice du Quebec
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 873-3360
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
application to extradite respondent granted
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000761-963
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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