Renseignements sur les dossiers
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25901
Wigmore Consultants Ltée, et al. c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Daniel Tapp (Regina, SK) | |
| 1997-07-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Daniel Tapp | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-05-22 | Divers, 5 copies of Conviction | Wigmore Consultants Ltée |
| 1997-05-22 | Divers, 5 copies of the Trial reasons from Queen's Bench | Wigmore Consultants Ltée |
| 1997-05-22 | Divers, 5 copies of Part IV: order requested with signature of counsel | Wigmore Consultants Ltée |
| 1997-05-22 | Preuve de signification, of the application admitted on March 17/97 | |
| 1997-04-29 | Preuve de signification, of response (admitted on Apr. 21/97) | |
| 1997-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-04-22 | Sa Majesté la reine |
| 1997-04-03 | Correspondance provenant de, sent to Attorney General of Canada enclosing copy of letter dated Apr. 3/97 sent to the Applicant | |
| 1997-04-03 | Correspondance provenant de, sent to Daniel Tapp (Regina, SK) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-03-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33805 | Wigmore Consultants Ltée |
| 1997-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing: Trial judgment and reasons, proof of service, order requested and signature of counsel), complété le : 1997-05-22 | Wigmore Consultants Ltée |
| 1997-01-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (fax copy), with service | Wigmore Consultants Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wigmore Consultants Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wigmore, Rodney Dennis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wigmore Consultants Ltée
Procureur(s)
REGINA, Saskatchewan
S4P 4B7
Téléphone : (306) 721-7000
Télécopieur : (306) 721-1415
Partie : Wigmore, Rodney Dennis
Procureur(s)
REGINA, Saskatchewan
S4P 4B7
Téléphone : (306) 721-7000
Télécopieur : (306) 721-1415
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CHURCHILL BLDG 7TH FL
229 - 4TH AVE S
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 4E4
Téléphone : (306) 975-4756
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
x
conviction: tax evasion
Cour d’appel de la Saskatchewan
6516
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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